Archives > 2005-09

- 26.02.1921 PERSE - REPUBLIQUE FEDERATIVE DES SOVIETS DE RUSSIE . Traité d'amitié (Moscou) + IRAN - UNION DES REPUBLIQUES SOCIALISTES SOVIETIQUES (URSS), traité de commerce et de navigation (Téhéran, 25.03.1940)

- 25.02.1980 FINLANDE - UNION DES REPUBLIQUES SOCIALISTES SOVIETIQUES (URSS) Agreement regarding the delimitation of the areas of Finnish and Soviet jurisdiction in the field of fishing in the Gulf of Finland and the North-Eastern Part of the Baltic Sea. Annex (Moscou)    

- 03.09.1990 REPUBLIQUE DEMOCRATIQUE POPULAIRE DE COREE (COREE DU NORD) - UNION DES REPUBLIQUES SOCIALISTES SOVIETIQUES (URSS) Agreement concerning the regime of the Soviet-Korean State Frontier....

Peut-être que l'opposabilité de la frontière (terrestre et maritime) au tiers est à examiner à la lumière de la reconnaissance, et sous cet angle on parle de 'notoriété'. La consolidation de la...

Dans un droit évolué, les tribunaux internationaux considèrent l'idée que le statut des espaces maritimes et la délimitation maritime sont deux questions liées (CIJ, arrêt du plateau continental...