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Unité de Gisement / Unity of Deposit

Archives > 2005-12

13/12/2005

Unité de Gisement / Unity of Deposit : communication de papiers au Centre for Energy, Petroleum and Mineral Law and Policy de l'Université de Dundee (Ecosse)(1)

    13/12/2005   Des éléments du projet Towards a Law of the Unity of Deposit Under International L aw ont été communiqués à Madame Elizabeth Ana Bastida , Mining Programme Director au CEPMLP de Dundee ( www.cepmlp.org ), et en particulier des textes tirés du papier  Les conclusions de l'arrêt de la mer du Nord de 1969 sur le sujet de l'unité de gisement à la lumière du droit de la délimitation entre Etats (mai 2005)(textes dits Préliminaires).   Madame Bastida a manifesté le désir d'être coauteur d'un article en droit international public ( public international law )...

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03/12/2005

Les effets juridiques qui s'attachent à la qualification de frontière d'Etat (addendum) : mise à jour (1)[30]

La mise à jour du texte de 1995-96, dans la version du texte des Notes internet citées [1] à [29], est reportée sine die .

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