medium_2747574350_lib_fiche.jpg

    16/04/2007   nota bene - la présente note fait suite à la note n° 17 bis ; son contenu s'en tient à des idées très générales.          1) L'Unité de Gisement : l'unitization dans l'édification du droit de l'unité de gisement par étapes de travail. (a) projet d'ensemble.- Le projet Unité de Gisement formé par l'auteur est un projet d'ensemble sur le sujet de l'unité de gisement (beds/pools as a unit) et vise à l'établissement d'un droit de l'unité de gisement en termes de droit international, c'est-à-dire le droit au sens de l'article 38.1 du statut de la...

Lire la suite