Catégorie > _plurinear_boundary

    09/05/2006   The relationship of the unity of deposit as between States in the subject of territorial sovereignty over mineral resources applies to areas not distributed (overlapping areas) or delimited by a line indicated as the final boundary line (regarding a purpose or more); it can be analysed in the realm of public international law by means of the concept of plurilinear boundary (pls see excerpts from L'Unité de Gisement appearing L'Harmattan, 2004, enclosed herewith)  -  La relation réciproque des territoires respectifs des Etats en matière d'unité de gisement existe...

Pour les eaux fluviales, le traité établit 'deux lignes', qui encadrent la frontière dans une limite de 300 mètres de part et d'autre de son cheminement, afin de contenir les déplacements du thalweg . La frontière d'Etat n'est pas seulement sinueuse dans ce tronçon, elle est aussi instable puisqu'elle doit suivre les déplacements du thalweg que n'auront pu prévenir ou redresser les travaux...

Pour le sous-sol, le traité établit 'une ligne', faite de segments droits, indépendante de la frontière fixée au thalweg , afin de supprimer les multiples inflexions de son tracé naturel et...

La délimitation plurilinéaire est susceptible de fabriquer une frontière extrêmement complexe. C'est la cas du traité entre la Belgique et les Pays-Bas fait à Bruxelles le 23 octobre 1950, qui...

§12. - On voit que les deux catégories de délimitations, terrestre et maritime, et les deux catégories de séparations entre Etats qui en résultent, frontière terrestre et frontière maritime,...