La route d'Arette à Isaba (5)

La convention entre l'Espagne et la France signée à Madrid le 4 décembre 1982, concernant la modification de la frontière le long de la route transpyrénéenne qui va d'Arette (département des Pyrénées-Atlantiques) à Isaba (province de Navarre), a pour objet de résoudre par la méthode de la rectification de frontière une difficulté que pose le tracé sinueux et irrégulier de la frontière franco-espagnole et qui consiste à éviter qu'une section de cette route, après avoir quitté le territoire français, n'y retourne à nouveau sur la très courte distance de 56, 5O mètres.

Ponts et chaussées (4)

Des remaniements de frontière sont réalisés pour faciliter l'exploitation de ponts et chaussées.

Les rectifications de la frontière terrestre interviennent normalement en raison d'une topographie de la frontière plutôt sinueuse et pour éviter, assez souvent, qu'un tronçon de route ne franchisse plusieurs fois une frontière sur une courte distance

Unification par rectification de frontière (3)

La rectification de frontière peut être un facteur non négligeable d'unification et c'est en matière de travaux publics une méthode admise dans le droit international.

Les nécessités des communications et des aménagements industriels se heurtent parfois à des contraintes géographiques et à des inadaptations des tracés des frontières terrestres. Des raisons de commodité, qui véhiculent l'idée d'unité, amènent des gouvernements à procéder à des rectifications de la frontière d'Etat.

Les frontières françaises, pour ne mentionner qu'elles, fournissent de nombreux exemples de cette pratique technique courante du déplacement de la frontière dans le domaine des travaux publics effectués sur le sol ou dans le sous-sol.

Travaux publics et travaux miniers (2)

Une comparaison entre travaux publics et travaux miniers sur la question du déplacement de la frontière terrestre montre des tendances divergentes.

Dans des circonstances matérielles voisines, la pratique technique relative aux travaux miniers suit, depuis toujours, une voie différente et particulière en vue de réaliser une unité. En matière de travaux miniers, on ne songe pas à déplacer la frontière terrestre mais à l'organiser.

L'idée d'unité dans les travaux publics (1)

- plan (1)
- travaux publics et travaux miniers (2)
- unification par rectification de frontière (3)
- ponts et chaussées (4)
- la route d'Arette à Isaba (5)
- le pont autoroutier de Saint-Julien-en-Genevois (6)
- le contournement de Dudelange (7)
- l'aménagement hydro-électrique d'Emosson-Châtelard (8)
- le principe de compensation (9)
- la question de la maîtrise d'oeuvre (10)
- le tunnel routier du Somport (11)
- le tunnel du secteur Ouest de Monaco (12)

L'organisation dans la territorialité (6/6)

Ce modèle général d'unité de gisement correspond à une exploitation en commun par deux Etats d'un gisement particulier ou d'un vaste territoire, dont une partie seulement est possédée en souveraineté par chaque Etat.

L'unité réside dans la contribution respective à une association de droits territoriaux pour l'exploitation minière, sans préjudice des souverainetés respectives. Elle est ainsi dépendante du niveau de contribution de chacun des Etats dans l'association pour l'exploitation en commun du gisement ou du bloc de territoire.

La frontière d'Etat demeure à l'intérieur de la zone d'exploitation en commun, qu'elle traverse de part en part et coupe en deux parties. L'unité de gisement, stricte ou large, est mise en place à cheval sur la ligne divisoire des souverainetés. les contributions respectives de droits dans la relation limitrophe portent donc, en termes géographiques, sur l'étendue de la partie du gisement ou du bloc de territoire située sur un côté de la ligne politique.

Selon le niveau de contribution respective dans la relation réciproque d'unité de gisement, la frontière d'Etat va garder l'effectivité de sa fonction séparative ou perdre de sa valeur, relativement au domaine concerné.

L'organisation en exterritorialité (5)

L'exterritorialité (non pas l'extraterritorialité) est le modèle général d'organisation territoriale de l'unité de gisement qui assure, en présence de l'existence du tracé de la frontière d'Etat, l'unité la plus complète à tous les points de vue : géographique, géologique, technique, économique, juridique.

La dévaluation de la fonction séparative de la frontière produit ici le maximum d'effets pour atteindre l'unité.

Il y a unité d'entreprise dans toutes les parties du gisement divisé, l'exploitation étant effectuée sur la totalité du gisement indiqué et sous la responsabilité d'un maître d'oeuvre unique suivant un plan unique d'exploitation appliqué indépendamment de l'emplacement de la frontière. L'Etat local abandonne à l'Etat voisin son droit exclusif d'exploitation.

Il y a unité de régime juridique dans toutes les parties du gisement divisé. L'Etat voisin est autorisé à étendre le champ d'application de son droit interne sur le territoire de l'Etat local, dans la fraction désignée de ce territoire.