CEPMLP Dundee : 'The conclusions of the North Sea decision (1969) and the law of delimitation', Preliminary Draft as delivered to Elizabeth Bastida and Thomas Wälde in june 2005 (6)

 

 

06/02/2006

 

1° - Texte préliminaire : plan

N.B. - le texte ci-après (§§3-15) est incorporé dans 'TOWARDS..., Part 1 (Consistency of international custom)', dont il constitue les premiers développements des 50 paragraphes (§§1-50) :

The conclusions of the North Sea decision (1969) and the law of delimitation

§3.-.....

1) The unity of deposit, strictly and broadly

§4.-.....
§5.-.....
§6.-.....
§7.-.....

2) Unity of deposit relationship as promoting new concepts of sovereignty and boundary-making

§8.-.....
§9.-.....
§10.-.....
§11.-.....

3) An introduction to the concept of plurilinear boundary

§12.-.....
§13.-.....
§14.-.....
§15.-.....

 

2° - résumé du texte préliminaire

N.B.- le texte communiqué en juin 2005 n'a pas été mis en forme plus avant; son contenu a été remis en cause dès ses premières lignes et la situation n'avait pas évolué en novembre 2005, l'idée centrale de TOWARDS... étant elle-même contestée (supra)

 

Que dit ce texte préliminaire ?

Il s'agit d'un petit texte - très concentré - présentant une synthèse et valant surtout pour les correspondances terminologiques entre les langues anglaise et française.

Sur le fond [l'évolution des faits - traités et décisions des tiers depuis 1997 - ne change pas les orientations de L'Unité de Gisement] le texte s'appuie sur les conclusions et solutions mises en avant dans l'arrêt de la mer du Nord (CIJ, 1969) et s'attache à les replacer dans la perspective plus générale du droit de la délimitation entre Etats. A cette fin, le texte montre que l'opinion du juge (CIJ, 1969) sanctionne une longue et historique pratique des Etats, qui fait naître la relation spéciale d'unité de gisement dans le droit international en matière de souveraineté territoriale sur les ressources minérales. L'époque moderne ne fait que développer des applications toujours plus élaborées et complexes aussi de la mise en forme de la relation limitrophe en cause. Dans ce sens, le texte examine les différents niveaux d'approche théorique des effectivités territoriales constatées, tant pour la terre ferme que pour les terres submergées; dans ce contexte, il 'recadre' l'opinion de 1969 dans la perspective de l'évolution des idées sur le droit et l'équité dans le droit de la délimitation maritime entre Etats depuis cette époque. Entre autres points particuliers, le texte fait remarquer que l'unité de gisement en termes d'unitization n'est pas le seul cas de figure où des rapports de droit privé issus d'une institution de droit interne ont été enregistrés dans une relation de droit international public.