ANNEXE I à la note n° 17 sexiens, seconde mise à jour, et au paragraphe 6 de celle-ci : l'opposition à l'idée de l'unité de gisement

 

 

31/10/2007

 

nota bene - le paragraphe 6 de la note n° 17 sexiens, seconde mise à jour, concerne l'entretien en tête-à-tête de six heures intervenu en mars 2007 avec le président du conseil scientifique de l'Indemer de Monaco

 

sommaire - la 'voix' de Daniel Bardonnet restituée en 2005 (la critique bibliographique sur L'Unité de Gisement de 2004 publiée dans le tome IX de l'Annuaire de l'Indemer (i) - quelle(s) finalité(s) en 2005 ? (ii) - pas de justifications de Laurent Lucchini en 2007 (iii) - "Prendre en considération" l'idée de l'unité de gisement (CIJ, mer du Nord, 1969) (iv) - une théorie inaboutie... mais surtout contestée (v) - omerta (vi) - "La Cour ne considère pas que l'unité de gisement constitue plus qu'un élément de fait..." (CIJ, mer du Nord, 1969) (vii) - tour de passe-passe (le 'rapport Bardonnet' de 1997) (viii) - une idée réductible ? (ix) - "Sans aller plus loin que la mer du Nord..." (CIJ, mer du Nord, 1969) (x).

 

i. la 'voix' de Daniel Bardonnet restituée en 2005 (la critique bibliographique sur L'Unité de Gisement de 2004 publiée dans le tome IX de l'Annuaire de l'Indemer).- La notice bibliographique venue du CERDIN de l'Université de Paris-1 pour le compte de l'Indemer jette délibérément le trouble sur l'idée centrale et en titre, représentée par la locution d' 'unité de gisement'. Pour semer la confusion dans l'esprit du lecteur. Elle se charge de restituer ainsi l'opposition à l'idée de l'unité de gisement et la position au final manifestée par le professeur Daniel Bardonnet, superviseur de la thèse qu'il a dirigée sur le sujet.

En décembre 1996 et janvier 1997, ouvertement cette fois [paragraphe 5, note n° 21, 19/09/2007], le directeur de la thèse opère un virage à 180°. A ce moment-là et tout à trac le superviseur se met à développer un discours aux accents négativistes. Tous azimuts. A cette époque, Daniel Bardonnet ne reconnait plus - mais a-t-il seulement à infirmer ou confirmer ? - l'idée centrale de la thèse qu'il a pourtant souhaité diriger ! et appuyée de toute son autorité et de tout son rang jusqu'alors : en témoignent,
- ses avis personnels manuscrits explicites,
- ses avis scientifiques explicites pour les décisions administratives de l'Université donnant lieu à inscriptions dérogatoires pour poursuivre la recherche sur le sujet (passé le délai réglementaire sinon durée recommandée de préparation du doctorat),
- la documentation explicite produite par le professeur Jean Combacau à partir de janvier 1995 quand ce dernier intervient directement dans la direction de thèse du superviseur en qualité de directeur de l'école doctorale de droit international de l'Université Panthéon-Assas (Paris-2) et qu'il fait état d' "une conversation" (sic) avec Daniel Bardonnet et du contenu explicite de cette conversation (lettre du 26 janvier 1995).

Les termes et le contenu de la notice critique publiée aux pages 810-811 du tome IX (2004) de l'Annuaire du droit de la mer en décembre 2005 sont tout à fait représentatifs de la rhétorique au final de Daniel Bardonnet. De la position au final du superviseur, de la confusion qu'il sème à ce moment-là et de l'opposition de principe qu'il formule dès les §§ 1-2 de L'Unité de Gisement [UdG 1997, vol.1, page 1; UdG 2004, pages 9-10]. Ni 'unité de gisement' ni 'gisement divisé' et terminologies associées, au départ ('considération', 'concept', 'problème', etc.) et au delà. On pourrait parfaitement entendre la 'voix'... off de Daniel Bardonnet s'exprimer en 2005 par représentation universitaire interposée, jusque dans les mots employés ici et là.

 

ii. quelle(s) finalité(s) en 2005 ? - S'agit-il en 2005 de tenter de justifier... à Monaco - et par le canal du CERDIN de l'Université de Paris-1 - l'opposition à l'idée de l'unité de gisement et l'opposition à publication dont les travaux sur le sujet ont fait l'objet ? et même ici de tenter de faire valoir cette opposition - au prix de la mauvaise foi.

Le laboratoire du CERDIN de l'Universite de Paris-1 est placé sous la direction du professeur Geneviève Burdeau, de nos jours membre du Curatorium de l'Académie de droit international de La Haye, et qui a succédé à compter du 1er janvier 1999 précisément au professeur Daniel Bardonnet en qualité de secrétaire général de l'Académie (Daniel Bardonnet accédant quant à lui au Curatorium).

Pour rappel, c'est précisément en sa qualité de "le secrétaire général de l'Académie de droit international de La Haye" sans autre indication (lettre du 14 novembre 1996) que Daniel Bardonnet, professeur à l'Université de Paris-2, donne finalement son "accord" écrit à l'Université de Paris-2 indispensable pour que le titre de la thèse à l'Université de Paris-2 soit L'Unité de Gisement, et après qu'il ait élevé in fine des obstacles pour s'opposer au fait [paragraphe 27, note n° 24, en cours]. Que vient faire l'Académie de La Haye dans un problème de thèse français et parisdeuxième ?!

Justement. En 1999, Geneviève Burdeau, nouveau secrétaire général de l'Académie de La Haye, ne répond pas à une demande émanant de l'auteur de L'Unité de Gisement. La demande précitée vise une communication conjointe que viennent de faire en 1998 les professeurs Daniel Bardonnet et Julio A. Barberis en commun, M. Lucius Caflisch intervenant, dans le cadre de la session de Montevideo (Uruguay) du Programme extérieur de l'Académie de La Haye.
MM. Bardonnet, Barberis et Caflisch étaient précisément les trois membres rapporteurs du Jury de la thèse de 1997 à l'Université de Paris-2 et acteurs souverains d'un exercice réduit à une farce [paragraphes 25 à 36, même note n° 24].

La communication de 1998 à Montevideo en Uruguay - pour la part dévolue à Daniel Bardonnet - porte sur les "aspects pratiques du territoire de l'Etat et de ses limites" (sic). Comme par hasard. Que peut dire Daniel Bardonnet sur le sujet en 1998 après avoir caviardé les idées de la thèse sur le sujet en 1997 ? Geneviève Burdeau à La Haye n'a pas répondu...

Quelle motivation logique a bien pu pousser le professeur Daniel Bardonnet à diriger et appuyer sans faillir une thèse qu'il s'évertue à discréditer in fine en 1996-1997 ? Lors de sa déclaration en soutenance le 13 janvier 1997, Daniel Bardonnet se fonde sur l'arrêt de la Cour internationale de justice de 1969 dans les affaires du plateau continental de la mer du Nord pour... éliminer l'idée de l'unité de gisement - idée centrale, motrice et fédératrice de la thèse de 1997.

 

iii. pas de justifications de Laurent Lucchini en 2007.- La critique bibliographique rédigée par Josette Beer Gabel du CERDIN en 2005 fait état d' "erreurs d'expression" (sic)(A.D.Mer tome IX, page 810). Sollicité sur ce point, le président du conseil scientifique de l'Indemer, lequel avait relu L'Unité de Gisement de 2004 pour l'occasion [note n° 25b, à venir], ne confirme pas le fait et sur aucun aspect de la critique. Lors de l'entretien de mars 2007, le professeur Lucchini, directeur de publication de l'Annuaire de l'Indemer, ne confirme pas les assertions de l'universitaire du CERDIN, rédactrice de la notice et membre du comité de rédaction de l'Annuaire. Ce qui relève néanmoins d'un entretien privé.

Plus avant, lors du même entretien, le professeur Lucchini - spécialiste du droit de la mer - a pu vérifier, arrêt du plateau continental de la mer du Nord de 1969 en main, que le mot 'considération' - qui fait tant problème pour la rédactrice de la notice et qui irradie toute sa critique (pages 810-811) - figure en bonne place dans la décision de la Cour internationale de justice et s'inscrit en relation directe avec l' "idée de l'unité de gisement" (sic) dans le prononcé du Juge (CIJ Rec. 1969, arrêt §§ 94 et 97, pages 50-51 et 51-52).

 

iv. "Prendre en considération" l'idée de l'unité de gisement (CIJ, mer du Nord, 1969).- L'Unité de Gisement 1997/2004 distingue d'emblée 'considération' et 'concept' au sein de l'idée en titre [UdG 2004, §1, page 9).

Il n'y a pas là de quoi lever les bras au ciel et prétendre au "touffu", au "compliqué", à l'"erreur", ainsi que le proclame haut et fort la critique universitaire pour le compte de l'Indemer : l'auteur a déjà écrit, partiellement, à ce propos [note n° 15, 19/09/2006].

Une 'considération' est une raison en soi pouvant déterminer l'action, d'après Renan. Ou encore l'importance attribuée à une donnée quelconque après examen, d'après Pascal.

'Prendre en considération' quelque chose, c'est en tenir compte. L'auteur ne voit pas bien où il est "compliqué" et où il y a "erreur" en la circonstance. Les mots 'considération' et 'concept' (et 'problème', etc.) sont du domaine du sens commun, accessible à tous. Apès tout, L'Unité de Gisement n'est pas un texte de philosophie ou de lexicologie générale. Mais au rythme où court la représentante du CERDIN, certains universitaires français bientôt ne reconnaîtront même plus un sujet, un verbe et un c.o.d. sans balisage approprié - une analyse sémiotique élémentaire de la notice en cause suffit à révéler instantanément une déformation des citations extraites de L'Unité de Gisement par la rédactrice de la critique.

L'Unité de Gisement ne fait rien d'autre qu'utiliser la notion de 'considération' dans son sens commun ou banal, accessible à tout un chacun de bonne foi. Dans l'arrêt Plateau continental de la mer du Nord de 1969, la Cour internationale de justice ne fait rien d'autre que signifier le fait de "prendre en considération" une idée (déterminée, dans l'arrêt) dans son sens commun ou banal, accessible à tout un chacun; et l'idée déterminée en l'espèce est l' "idée de l'unité de gisement" (CIJ Rec. 1969, arrêt §94, pages 50-51). Il suffit de lire l'arrêt.

Que dit la Cour de La Haye ? Selon le Juge, l'unité de gisement est une "idée" (sic) et une idée à "prendre en considération" (sic) dans les négociations entre Etats [ce qui équivaut, en mots, à la 'considération d'unité de gisement' dans la terminologie de L'Unité de Gisement et de l'auteur]. Et cette idée est qualifiée par la Cour de "critère" (sic) et de critère manquant de "précision rigoureuse" (sic) pour les situations de fait en cause (CIJ Rec., ibidem).

A ce stade, c'est l'idée de l'unité de gisement à première vue ou en première analyse : une simple "considération" pour les situations de fait en cause (arrêt de 1969) ou 'considération' au sens du § 1 de L'Unité de Gisement pour les situations de fait décrites dans le même § 1, et du reste oubliées dans la critique contestée par l'auteur.

Critère peu rigoureux certes, mais idée dont il faut tenir compte tout de même, selon l'opinion du Juge, et selon le principe de base de L'Unité de Gisement.

Idée à prendre en compte, c'est-à-dire importante après examen (supra) et pouvant déterminer l'action (supra). Ce qui s'appelle ouvrir une porte. Une porte... pour la recherche scientifique.

Ainsi et maintenant, et dans une perspective de recherche raisonnée ou scientifique, il est tout naturel de s'interroger sur l'existence éventuelle d'une idée de l'unité de gisement qui pourrait être douée ou dotée de "précision rigoureuse", autant que faire se peut. C'est le principe de base évolué de L'Unité de Gisement et tout le sens de la 'thèse' que l'ouvrage contient.

Le mot qui s'impose spontanément dans cette quête et au départ est le mot 'concept' et la définition de la notion de 'concept' qui s'impose immédiatement dans ce cas, en fil rouge, est une définition de l'idée d'après le système des leibniziens [note n° 15, 19/09/2006, déjà citée].

Chemin faisant, dans le contexte des analyses organisées et productives d'idées structurées, la notion de 'concept' se structure elle aussi et s'entend plus volontiers d'après le système des kantiens, selon le sens de l'idée générale donné par Kant lui-même. Tout ceci est somme toute assez banal.

 

v. une théorie inaboutie... mais surtout contestée.- L'Unité de Gisement 1997/2004 constitue une théorie sur le sujet qui ne dit pas son nom et ne peut pas le dire [paragraphes 17 et 18, note n° 23, 02/10/2007; paragraphes 5 et 6, note n° 24, en cours].

Le professeur Daniel Bardonnet, en première loge pour l'information sur les réalités de la recherche en tant que superviseur, était l'autorité scientifique et souveraine pour décider l'Université de Paris-2 à décider d'octroyer des inscriptions administratives dérogatoires en vue de poursuivre la recherche théorique sur l'unité de gisement ('stop' ou 'encore'). Ne pas perdre de vue que la recherche suppose un investissement financier lourd et en l'espèce assuré par l'auteur seul. C'est dans ce contexte que l'Université de Paris-2 finit enfin par réagir en 1994 et que le professeur Jean Combacau intervient en janvier 1995, au grand dam de Monsieur Bardonnet.

Daniel Bardonnet a toujours souverainement écarté pour la Thèse à Paris-2 (refusé de réunir un jury) l'hypothèse d'un texte alternatif (ou de substitution) moins théorique, de 200 pages (maxi 250 p.), complet et ready made. Le texte de substitution s'en tenait à des développements sur les régimes d'exploitation dans les territoires miniers divisés. Le texte ready made ne prenait pas en compte (renvoyait à plus tard) les questions théoriques sur l'unitization et les frontières, et représentait pour l'auteur un moyen pratique d'en finir avec le doctorat [paragraphes 16-17 et 19, note n° 24, en cours].

En 1996, la nomination d'un jury 'dans la poche' enregistrée, le superviseur souverain commence à changer son fusil d'épaule. Bref, une 'grosse' difficulté qui va s'ajouter aux difficultés.

 

vi. omerta.- Ambiance, ambiance. Une 'grosse' difficulté avec un capo de l'Université française et c'est la coupole des capi et tout le système qui va avec qui se referment. L'omerta. Continentale celle-là. Scénario de vendetta avec un petit vent d'Etat en plus [décisions prises pour compliquer davantage encore la situation]. Et tir à vue des soldati le cas échéant et sans crier gare comme il se doit [note n° 25c, à venir, pour s'en tenir à un seul exemple]. Il y a le mot 'soldate' dans la note n° 11 du 22/08/2006 et ce n'est pas fortuit.

Une seule question : où sont les publications d'articles et papiers de l'auteur sur le sujet de l'unité de gisement ou les gisements et frontières ? nulle part. Et la situation n'est pas claire, toujours pas [note n° 22, 25/09/2007].

Mais revenons au droit. Si on peut dire. Sur quel argument de l'arrêt du plateau continental de la mer du Nord de 1969 se fonde Daniel Bardonnet, professeur à l'Université de Paris-2 et président du Jury pour la thèse de 1997 sur l'unité de gisement, pour s'opposer à l'idée centrale de l'unité de gisement et à la conception juridique de l'auteur que cette idée choisie emporte ? Au nom de quoi le pr. Daniel Bardonnet s'autorise-t-il dans son rapport de président du Jury à imposer une notion au centre en la matière qui n'est pas l'idée au centre en la matière choisie et déterminée par l'auteur ? Au mépris de la liberté d'expression et de l'intégrité scientifique des travaux. Au bénéfice d'une omniprésente et insupportable souveraineté protectrice de circonstance.

 

fait le 24/10/2007

 

vii. "La Cour ne considère pas que l'unité de gisement constitue plus qu'un élément de fait..." (CIJ, mer du Nord, 1969).- En 1969, la Cour internationale de justice aborde pour la première fois dans une décision la question de l'emplacement et de l'orientation des dépôts et gisements de ressources naturelles pouvant exister, en général, dans la région sous-marine où le plateau continental se trouve et, en particulier, dans les secteurs où l'aire de la délimitation entre Etats apparaît.

L'arrêt de la mer du Nord de 1969 doit être lu aujourd'hui avec le recul que commande l'évolution des idées dans la théorie du droit de la délimitation maritime; cependant, les caractères de l'idée d'unité de gisement, tels qu'exprimés par la Cour de La Haye, ne changent pas.

La Cour emploie l'expression de l'unité de gisement dans l'arrêt et le sujet lui donne l'occasion de faire un certain nombre d'observations générales et de formuler des suggestions et aussi son opinion sur divers points très généralement.

Dans le cours des raisonnements inscrits dans l'arrêt, le Juge est amené à dire que "la Cour ne considère pas que l'unité de gisement constitue plus qu'un élément de fait..." (CIJ Rec. 1969, arrêt §97, page 52).

Or, cette tournure de phrase, extraite de son contexte et lue comme telle sans autre(s) indication(s), suffit à elle seule à Monsieur Bardonnet le 13 janvier 1997 pour éliminer l'idée de l'unité de gisement en tant que telle, tout en cherchant du regard d'ailleurs l'acquiescement requis de ses deux partenaires, membres rapporteurs du Jury, MM. Lucius Caflisch et Julio A. Barberis.

C'est dans ce type de décalages intellectuels que l'exercice de soutenance s'est englué en 1997.

L'unité de gisement en tant qu' "idée" ne serait-elle donc - littéralement (d'après le texte) - 'rien de plus que' et rien d'autre qu'un 'élément de fait', un simple élément  (dixit Daniel Bardonnet le 13 janvier 1997) relevant d'une institution juridique en particulier (la délimitation maritime) et une seule ?

 

viii. tour de passe-passe (le 'rapport Bardonnet' de 1997).- la ficelle est un peu grosse >> pas de 'concept', plus de systèmes d'idées organisées par application > et pas de 'thèse' à voir non plus > quant à sa construction et son unité organique (unitization comprise) > quant au cadre conceptuel installé (dispositif des paramètres interprétatifs) > quant aux bases du droit sur le sujet établies (formules, frontière plurilinéaire) >> en clair, caviardage d'une conception juridique organisée sur le sujet.

Et il n'y a pas que l'unitization à être sur la sellette en 1997 : silence de cathédrale en soutenance lors de l'exposé du concept de frontière plurilinéaire et des méthodes de la délimitation plurilinéaire sur terre et en mer. Avec cartographies montrées au Jury à l'appui.

En somme, il suffit de déformer le contenu des §§ 1-2 de L'Unité de Gisement pour détourner l'attention et la dérouter. Ce que fait la critique pour l'Indemer en 2005.

Suite à ce tour de passe-passe, il faut bien pour Daniel Bardonnet à la tête de 'son jury' se mettre en position de sauvegarder les apparences. La mention, elle sera la bouée de sauvetage des 'naufrageurs', et des 'capitaineries' concernées, dans cet océan d'hypocrisie. Mais comment la présenter ?

Le 'rapport Bardonnet' du 13 janvier 1997 n'attribue pas de "qualité" - pour reprendre la terminologie des universitaires utilisée en la circonstance - aux idées ici ou là de L'Unité de Gisement ni à leur construction et leur organisation. Non. Le rapport du président du Jury pointe seulement du doigt une Thèse "bien documentée" (sic) et bibliographiée, et "précieuse" (sic) pour son information sur les pratiques pétrolières. Sinon rien de neuf : ni 'thèse' à proprement parler ni produits d'analyse. C'est tout le sens du 'rapport Bardonnet' de 1997 > c'est tout le sens de la notice bibliographique de 2005 venue du CERDIN de l'Université de Paris-1 pour le compte de l'Indemer de Monaco > c'est tout le sens de l'avis scientifique de 1999 émis par le pr. Pierre-Marie Dupuy de l'Université de Paris-2, lequel décline son appui pour la publication, et à un moment où Monsieur D. Bardonnet vient de s'exprimer (1998) sur le sujet dans le cadre du sanctuaire que peut lui offrir l'Académie de La Haye [paragraphe ii, ci-dessus] > et en déclarant en 2007 que les idées de L'Unité de Gisement "ne sont pas connues" (sic), le pr. Laurent Lucchini, de l'Indemer, reconnaît... la situation... sans la reconnaître, sans en tirer les conséquences pratiques pour permettre d'en surmonter véritablement les effets, de manière réaliste [paragraphes 4 à 13, note n° 17 sexiens, seconde mise à jour, en cours].

 

ix. une idée réductible ? - Ainsi, l'idée de l'unité de gisement ne serait-elle 'rien de plus que' ? Est-ce vraisemblable ? Comme si l'idée de l'unité de gisement était une idée réductible.

Comme si l'idée mise en avant par la Cour internationale de justice en 1969 était réductible à un simple "élément" (ou facteur) parmi d'autres "éléments" (ou facteurs) - géographiques, le plus souvent - à l'intérieur de la théorie du droit de la délimitation maritime. Et sans plus.

Comme si l'idée ne concernait pas d'autres institutions juridiques que l'institution de la délimitation maritime.

Comme si l'idée ne concernait pas la délimitation terrestre. Et les situations de fait impliquées.

Comme si l'idée ne concernait pas le domaine de l'exploitation. Et tous les problèmes emportés (économiques, sécuritaires, etc.).

Comme si l'idée n'était pas riche de sens intrinsèque. Comme si l'idée n'était pas susceptible d'être animée de caractères. Comme si l'idée n'avait pas de passé ni de vécu. Comme si... Comme si...

Des questions à propos desquelles la Cour internationale de justice ne s'est pas montrée insensible ni indifférente, dès 1969, dans la limite des renseignements communiqués (CIJ Rec. 1969, arrêt §17, page 21) et dans le contexte des conceptions de l'époque. Des questions relevées par la Cour et sur lesquelles le Juge s'exprime aussi dans son prononcé de 1969, et qui font débat dans les mémoires et plaidoiries des parties (1967-1968) et les opinions des juges jointes à l'arrêt (1969).

Du point de vue intellectuel et scientifique comme du point de vue politique et juridique, rien ne s'oppose à une recherche de conceptualisation et de 'modélisation juridique' sur l'idée de l'unité de gisement. Rien sauf une volonté créée par un aéropage installé.

 

x. "Sans aller plus loin que la mer du Nord..." (CIJ, mer du Nord, 1969).- Dans le même paragraphe 97 de l'arrêt de 1969, la Cour internationale de justice dit à propos de ce que montre la pratique des Etats jusqu'alors : "Sans aller plus loin que la mer du Nord..." (sic).

Sortir une phrase de son contexte donne-t-il en soi un sens précis ou même quelconque à la phrase extraite ? Faut-il ici en tirer une conclusion littérale de la même manière [paragraphe vii, ci-dessus] et estimer dès lors que... selon la Cour, il n'y aurait pas lieu d'aller regarder et regarder de près ce qui peut bien se passer dans d'autres régions ? [certains tendent à le faire admettre, soit dit en passant]. Conclusion : sans commentaires.

 

à suivre : l'opposition à publication dont les travaux sur l'unité de gisement ont fait l'objet,
dans l'ANNEXE II à la note n° 17 sexiens, seconde mise à jour, et au paragraphe 6 de celle-ci (note non numérotée)
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