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Unité de Gisement / Unity of Deposit

Archives > 2005-08

31/08/2005

Les droits de l'Etat (2)[5]

La frontière plurilinéaire fournit le moyen technique approprié à un aménagement des relations entre Etats voisins sur une zone d'intérêt commun de souveraineté claire (attribuée) ou indécise. Très généralement, il faut dire aussi que le progrès des idées générales fait dorénavant apparaître la souveraineté de l'Etat un peu moins 'triomphante', un peu plus 'relativisée'. La répartition des espaces utiles - terrestres ou maritimes - entre Etats, même si elle est toujours dominée par la technique et la 'loi' de la frontière linéaire, expression de l'exclusivité et de la plénitude du...

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30/08/2005

Case Law : Conciliation Commission/Commission de conciliation (II)

Plateau continental dans la région comprise entre l'Islande et Jan Mayen (Islande/Norvège): - Conciliation Commission, report and recommendations (1981).

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29/08/2005

TRAVAUX : papiers (2005)

- Les conclusions de l'arrêt de la mer du Nord de 1969 sur le sujet de l'unité de gisement à la lumière du droit de la délimitation entre Etats (mai 2005) - Le droit de mines dans le droit...

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28/08/2005

Le tunnel du secteur Ouest de Monaco (12/12)

27/08/2005

La nature des droits de l'Etat séparés par une frontière (1)[4]

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