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Unité de Gisement / Unity of Deposit
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L'opposabilité aux tiers voisins (7)[14]

24/09/2005

Charles De Visscher reconnaissait que la distinction entre attribution et délimitation 'est fondée, encore que l'on puisse assez facilement verser d'une catégorie dans l'autre'. Dans un autre ouvrage, l'auteur ramène 'dans la même perspective' l'appréciation des données spatiales en général (y compris 'maritimes'), 'qu'il s'agisse de dégager l'unité organique' ou de 'faire le choix... du critère de la délimitation', dit-il.

Écrit par Jean Pierre Bouvet dans la catégorie ¤ State Frontier