Catégorie > _unity_of_deposit

- Les conclusions de l'arrêt de la mer du Nord de 1969 sur le sujet de l'unité de gisement à la lumière du droit de la délimitation entre Etats (mai 2005) - Le droit de mines dans le droit coutumier classique et dans le droit de 1962 (juin 2005) - Les règles applicables à la négociation d'un accord sur l'exploitation des gisements minéraux divisés (juin 2005)

'Consistance et densité d'un droit coutumier de l'unité de gisement dans le droit international' (août 2005) (20-25 pages).

Towards a Law of the Unity of Deposit Under International Law Part.1 - consistency of the international custom Part.2 - a conceptual framework to resolve disputes Part.3 - process of...

§13.- L'arrêt du golfe du Maine vient prolonger l'arrêt de la mer du Nord, ajoutant à l'opinion du juge pour la situer dans le cadre de l'évolution des idées sur la délimitation maritime. >...

§10.- On a pu observer, et voir se multiplier ensuite, le phénomène de l'établissement de séparations maritimes entre Etats concrétisées dans le tracé de lignes fermées ou polygones (usually named...