Signification de la dévaluation (2) (16/07/2005)
Dévaluation de la frontière d'Etat ne veut pas dire disparition de la frontière. La dévaluation permet seulement d'assouplir la rigidité de la frontière, d'éliminer une part d'effectivité dans un certain domaine.
Ce qui a pour signification que la frontière ne délimite plus, à l'égard d'une fraction spécifiée de territoire, les droits de souveraineté respectifs des Etats pour la part des droits territoriaux désignée dans l'accord spécial passé entre les gouvernements, et exclusivement dans les termes prescrits par l'accord.
La frontière conserve normalement sa fonction séparative en dehors du domaine d'application signifié par l'accord en question.
11:25 Écrit par Jean Pierre Bouvet | Lien permanent | 
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