Le principe de compensation (9) (19/08/2005)
Le principe auquel obéissent les conventions citées dans les notes ci-dessus est le principe de compensation des surfaces par équivalence des parcelles échangées.
La compensation exacte des modifications parcellaires se vérifie dans la convention franco-espagnole de 1982 pour la route d'Arette à Isaba, dans laquelle on relève une cession mutuelle de terrains d'une superficie équivalente de 2.710 mètres carrés.
Elle est appliquée également dans l'accord franco-luxembourgeois de 1989 pour le contournement de Dudelange, où on note un échange réciproque d'une portion de territoire d'une superficie équivalente de 7.893 mètres carrés.
11:00 Écrit par Jean Pierre Bouvet | Lien permanent | 
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