Unité de Gisement / Unity of Deposit

1923
- Vapeur 'Wimbledon'. Arrêt. CPJI Série A No.1
- Jaworzina. Avis consultatif. CPJI Série B No.8

1924
- Concessions Mavrommatis en Palestine. Arrêt. CPJI Série A No.2
- Monastère de Saint-Naoum. Avis consultatif. CPJI Série B No.9

1925
- Interprétation de l'article 3, paragraphe 2, du traité de Lausanne (Frontière entre la Turquie et l'Irak). Avis consultatif. CPJI Série B No.12

1926
- Certains intérêts allemands en Haute-Silésie polonaise (fond). Arrêt (II : Affaires dites des Grands fonds ruraux). CPJI Série A No.7

1927
- Dénonciation du traité sino-belge du 2 novembre 1865. Ordonnances. CPJI Série A No.8
- 'Lotus'. Arrêt. CPJI Série A No.10

1928
- Usine de Chorzow (fond). Arrêt No.13. CPJI Série A No.17

1930
- Zones franches de la Haute-Savoie et du Pays de Gex. Ordonnance. CPJI Série A No.24

1931
- Trafic ferroviaire entre la Lithuanie et la Pologne. Avis consultatif. Série A/B No.42

1932
- Statut juridique du territoire du sud-est du Groënland. Ordonnances. CPJI Série A/B No.48

1933
- Statut juridique du Groënland oriental. Arrêt. CPJI Série A/B No.53

1938
- Phosphates du Maroc (exceptions préliminaires). Arrêt. CPJI Série A/B no.74

1939
- Compagnie d'électricité de Sofia et de Bulgarie. Ordonnance. CPJI Série A/B No.79