Unité de Gisement / Unity of Deposit

Dans un droit évolué, les tribunaux internationaux considèrent l'idée que le statut des espaces maritimes et la délimitation maritime sont deux questions liées (CIJ, arrêt du plateau continental entre la Libye et Malte, 1985). Et ils remarquent que, dans certaines conventions 'récentes' de codification, les traités de délimitation et les traités d'attribution ou de cession sont 'englobés' sous l'expression de traité établissant une frontière (Chambre, arrêt du différend frontalier, 1986).