Le respect des frontières (3)[19] (10/10/2005)
Le principe de l'estoppel est parfois considéré dans le droit international comme un des effets juridiques qui s'attachent à la qualification de frontière. Dans l'affaire du différend frontalier concernant l'enclave de Taba, une des parties, l'Egypte, soutenait que le concept de date critique a pour conséquence de fixer la frontière dans le temps et ainsi de 'to bring into operation the general legal principles of the stability and finality of boundaries, the succession of States to territory, estoppel, acquiescence...' (sentence arbitrale du 29 septembre 1988).
11:40 Écrit par Jean Pierre Bouvet | Lien permanent | 
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