Unité de Gisement / Unity of Deposit

Cette obligation est née du principe consistant à respecter des limites héritées de l'histoire et qui trouve son expression formelle sous le vocable d'uti possidetis (juris) ou d'autres termes comme par exemple le statu quo territorial.

Le principe de l'uti possidetis s'est notamment fait connaître comme un mode, parmi d'autres, de fixation des frontières entre Etats. On peut le voir comme une base de négociation pour déterminer des frontières d'après des séparations préexistantes - administratives ou internationales - auxquelles elles se substitueraient : le règlement territorial, négocié ou décidé par un tiers, emporte la transformation en frontière internationale d'une ligne héritée quel qu'ait été son statut antérieur.