Unité de Gisement / Unity of Deposit

L'unité de régime des frontières révèle et tend à consacrer l'uti possidetis pour les frontières maritimes. Le fait que les Puissances coloniales ont conclu des traités indiquant des frontières maritimes a conduit à poser la question de savoir si ces limites faisaient droit entre les Etats successeurs et on s'est demandé si l'uti possidetis s'appliquait aux frontières maritimes; mais la question se pose aussi en dehors du contexte colonial. Le juge Mohammed Bedjaoui a émis certaines réserves sur la transposition de l'uti possidetis du domaine terrestre au domaine maritime, dans son opinion jointe à la sentence arbitrale du 31 juillet 1989 rendue en l'affaire de la détermination de la frontière maritime entre la Guinée-Bissau et le Sénégal (contra : la décision de la majorité des membres du Tribunal arbitral dans l'espèce).