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Le respect des frontières préexistantes (6)[29] (30/11/2005)

La même obligation se remarque dans la succession aux frontières plurilinéaires. Le principe de continuité des frontières plurilinéaires héritées est révélé notamment par la pratique entre Etats de l'unité de gisement.

 

Dans ce cas de relations néanmoins, l'obligation est d'une nature particulière. La frontière plurilinéaire contient l'idée d'adaptation, suivant laquelle il est raisonnablement toujours possible par l'expression de la volonté commune des parties de modifier et même de supprimer tout ou partie du caractère plurilinéaire de la frontière pour répondre aux exigences de l'activité minière en cours (Allemagne/France, 1956; Autriche/Bavière, 1957).

 

P.S. - fin du texte de 1995-1996 non mis à jour.

11:50 Écrit par Jean Pierre Bouvet | Lien permanent | |  del.icio.us | | Digg! Digg |  Facebook | |  Imprimer | | | Pin it! |