Unité de Gisement / Unity of Deposit

En droit international, il n'y a pas lieu de distinguer, sur le fond, les gisements minéraux divisés selon la nature physique des produits utiles qu'ils contiennent (Critique de la dialectique des "solides" et des "fluides"). Mais les questions portant sur l'exploitation matérielle des gisements réclament par ailleurs des normes techniques complémentaires et l'exemple choisi dans l'étude est celui de l'"unitization", une institution juridique issue d'un droit interne et relative à la production des gisements d'hydrocarbures divisés. On peut alors examiner les relations réciproques de l'unité de gisement et de l'unitization dans le droit international. Mais, sur le fond, le problème de la production des gisements de pétrole et de gaz divisés se règle dans le cadre de la notion de souveraineté qui emporte l'idée de responsabilité internationale des Etats.