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CONCEPT : gisement divisé (24/02/2005)

Le problème matériel envisagé n'est pas caractéristique d'une configuration territoriale déterminée ni du droit international uniquement. Il est tributaire de différentes et nombreuses hypothèses d'organisation juridique de l'espace physique situé sous juridiction de l'Etat :
- les terres de l'Etat relève en droit international de catégories juridiques différentes de même que les lignes séparatives qui divisent et répartissent les espaces; la même considération d' unité de gisement sera par conséquent appelée à jouer dans des hypothèses territoriales diverses;
- mais le droit international peut aussi s'intéresser à des lignes séparatives qui ne sont pas des frontières internationales (Etat fédéral); la même considération d' unité de gisement est aussi susceptible de jouer dans des contextes juridiques différents;
- enfin, la considération d' unité de gisement intervient même là où la division de gisement minier ne relève ni du concept de frontière ni de l'application du droit international; c'est une hypothèse extrême de l'aménagement des surfaces, qui se remarque sur le territoire de certains Etats, lesquels ont développé un droit interne spécial connu sous la dénomination générale d'"unitization" (avec un "z" ou un "s" selon le cas)

Le vocable de gisement divisé est par conséquent employé dans l'ouvrage pour correspondre à ce plan d'ensemble qui transcende les catégories juridiques.

14:05 Écrit par Jean Pierre Bouvet | Lien permanent | |  del.icio.us | | Digg! Digg |  Facebook | |  Imprimer | | | Pin it! |