La division de gisement (30/11/2004)
Le problème matériel envisagé au départ est la division de gisement : c'est-à-dire les gisements minéraux ou miniers coupés en deux parties (ou plus) par des frontières entre Etats au sens du droit international.
Deux situations matérielles principales apparaissent :
- la frontière est fixée; il se pose un problème d'exploitation;
- la frontière n'est pas fixée; le processus de délimitation s'opère avec l'existence d'un facteur minier.
15:45 Écrit par Jean Pierre Bouvet | Lien permanent | 
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