Unité de Gisement / Unity of Deposit

La locution d'Unité de gisement est le terme choisi par la Cour internationale de justice dans son arrêt du 20 février 1969 pour désigner et présenter le "problème" posé par la division de gisements minéraux au moyen de frontières internationales.

Le concept d'unité de gisement constate une unité naturelle, ce qui conduit à se demander dans quelle mesure des constatations d'ordre physique dans une relation spatiale donnée peuvent être considérées comme ayant une valeur au regard du droit. En droit international, on sait que l'unité physique d'une entité organique séparée en deux par une frontière entre Etats n'est pas nécessairement décisive d'une entité du point de vue du droit dans la relation limitrophe des Etats. On tient compte du "correctif" des finalités humaines et aussi de l'état de la technique.