Unité de Gisement / Unity of Deposit

§8. - La sentence arbitrale pour la délimitation de la frontière maritime entre la Guinée et la Guinée-Bissau (1985) aide à formaliser le propos. En l'espèce, le Tribunal arbitral dit que la frontière moderne "possède une fonction séparative entre deux Etats".

§9. - La fonction de séparation se conçoit normalement dans l'idée de distribution complète des espaces où s'exercent respectivement les pouvoirs et droits des Etats.

La frontière est le résultat de l'opération dite de délimitation qui aménage normalement la répartition stricte et complète de tous les espaces limitrophes et droits y afférents de part et d'autre du tracé divisoire, tout le long de son cheminement (Chambre CIJ, arrêt du différend frontalier, 1986).

La frontière constitue "la ligne exacte" de rencontre des espaces (CIJ, arrêt du plateau continental de la mer Egée, 1978).

§10. - La frontière moderne n'a donc en principe pas de largeur. La notion de "frontière zone" n'a pas été reconnue en tant que telle dans le droit international (TA franco-espagnol, sentence du lac Lanoux, 1957).

Le caractère de frange ou de zone d'une certaine largeur est plutôt perçu comme un phénomène "historique" (The Indo-Pakistan Western Boundary Case Tribunal, Gujarat (India)-West Pakistan Boundary, Award, 1968).

§11. - Une théorie de la délimitation maritime s'est élaborée, et il apparaît que "c'est bien sur une frontière séparative entre Etats que débouche la division des espaces de chevauchement qui est l'essence même de la délimitation maritime", écrit Prosper Weil dans l'ouvrage Perspectives du droit de la délimitation maritime publié en 1988.

(extraits de L'Unité de Gisement)