Le problème des zones de chevauchement (4/6) (23/06/2005)
§7.- Dans l'arrêt de 1969, la Cour ébauche aussi des solutions relatives au problème des espaces de chevauchement des prétentions respectives des Etats dans l'aire de la délimitation.
> To be continued on ' Towards '
09:55 Écrit par Jean Pierre Bouvet | Lien permanent | 
| 
del.icio.us | 
| 
Digg | 
Facebook | | 
Imprimer | |
|