Le problème des zones de chevauchement (4/6) : Unité de Gisement / Unity of Deposit

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23/06/2005

Le problème des zones de chevauchement (4/6)

§7.- Dans l'arrêt de 1969, la Cour ébauche aussi des solutions relatives au problème des espaces de chevauchement des prétentions respectives des Etats dans l'aire de la délimitation.

> To be continued on ' Towards '

09:55 Écrit par Jean Pierre Bouvet dans ¤ Unity of Deposit | Lien permanent | | del.icio.us | | Digg! Digg | Facebook | | Imprimer | | | |