Unité de Gisement / Unity of Deposit

18/06/2008

a. La note n° 27 ne donne pas lieu à un commentaire juridique au sens habituel de l'exercice, concernant l'accord franco-canadien de Paris du 17 mai 2005 sur les hydrocarbures.

b. Plan sur http://gisementsetfrontieres2.hautetfort.com

c. Le traité franco-canadien de 2005 est avant tout un accord de coopération scientifique sur les hydrocarbures (géologie, géophysique, géochimie, voire étude de gisement), il est centré sur l'échange d'informations scientifiques et l'évaluation de situations; le traité s'applique à des secteurs limités des zones maritimes respectives du Canada et de la France dans l'Atlantique Nord, situés de part et d'autre de la frontière maritime commune.

Pour l'heure, le potentiel en hydrocarbures du bassin laurentien sous les eaux atlantiques dans les secteurs soumis au traité de 2005 est incertain.

En cas de mise(s) à jour commerciale(s) dans les secteurs visés, le traité de 2005 donne à voir comment les deux Etats entendent procéder pour l'exploitation de chaque gisement délinéé. Le traité prévoit un principe d'exploitation en commun pour chaque gisement, toutefois cette règle (générale) et sa forme juridique en l'espèce (déterminée) ne valent que si les conditions définies dans le traité sont établies (caractère divisé, ou "transfrontalier" selon l'expression du traité) et auquel cas, la règle s'applique suivant les obligations stipulées et les dispositions précisées dans le traité à cette fin. Le traité de 2005 est un premier accord sur le sujet entre le Canada et la France, il s'agit d'un accord-cadre posant des bases.

d. Sous ce rapport, le propos de la note n° 27 est limité et double, il consiste

- à rappeler un certain nombre de faits, données et éléments d'ordre politique et juridique ayant prévalu ou impliqués dans la relation entre le Canada et la France dans la région en cause, et

- à dégager, à partir du texte du traité, quelques réflexions très générales exprimées à l'aide et à l'appui des idées juridiques de l'unité de gisement et de l'unitization et unitisation, et relatives aux bases posées dans le traité de 2005.

fait le 05/03/2008

# rectification

dans le paragraphe c, troisième alinéa,

il est ajouté
<< ou "transfrontalier" selon l'expression du traité >>

pour former la parenthèse 
<< (caractère divisé, ou "transfrontalier" selon l'expression du traité) >>

fait le 18/03/2008

e. un discours du ministre français de l'Outre-Mer émis en présence de l'ambassadeur du Canada et des représentants élus de Saint-Pierre-et-Miquelon accompagne la signature de l'accord franco-canadien le 17 mai 2005 à Paris.

La déclaration française reprend les principaux motifs et points du traité et elle est disponible via Internet sur le site de l'ambassade de France au Canada (La France au Canada).

La situation que les mots utilisés par le ministre français expriment s'habille trait pour trait dans les hypothèses premières basiques de travail en droit (what comes absolutely first)[il s'agit de construire un concept] formulées dans le §1 de L'Unité de Gisement 1997/2004 [prémices contestées en 1997] et retenues et détaillées dans l'ouvrage pour la mise en oeuvre en droit de l'idée juridique et technique de l'unité de gisement.

fait le 09/04/2008
parachevé le 13/06/2008

f. la situation territoriale ici en 2005 est une situation par hypothèse de caractère simple [en clair, sans que le problème dont il est question dans le paragraphe 6 et les paragraphes 10 et 11 de la note n° 27, partie I, n'entre en ligne de compte à ce niveau-ci d'analyse en droit]. Et il y a lieu

g. d'une manière générale la situation du point de vue

h. là où la frontière est établie, le gisement

i. que dit le ministre français (ministre de l'Outre-Mer) dans son discours solennelle du 17 mai 2005 ? (cité plus haut). Finalement pas autre chose quand le membre du gouvernement français met en premier lieu en avant

j. sur le principe, la question de la délimitation des zones maritimes (au large des îles de Saint-Pierre-et-Miquelon) dans sa totalité

k. la discussion en séance publique à l'Assemblée Nationale française le 26 septembre 2007

l. le représentant élu (députée) de Saint-Pierre-et-Miquelon à l'Assemblée Nationale soutient en 2007 un discours unique et

m. au nom du gouvernement français, le ministre (secrétaire d'Etat chargé des affaires européennes) répond en 2007 à la députée de Saint-Pierre-et-Miquelon et paraît vouloir dire [si on lit bien entre les lignes, et ici l'auteur ne parle que pour lui] que le gouvernement français

n.

fait le
à suivre...