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12/08/2008

Le Canada et la France signent le 17 mai 2005 un accord sur l'exploration et l'exploitation des champs d'hydrocarbures transfrontaliers dans l'Atlantique Nord, Introduction et partie II (27)

 

 

12/08/2008

 

nota bene - voir la note n° 27 avant-propos ; la partie I de la note n° 27 (Saint-Pierre-et-Miquelon dans la relation franco-canadienne) est à consulter sur le site les richesses minérales (http://unitedegisement.hautetfort.com)

 

sommaire - introduction - partie I : Saint-Pierre-et-Miquelon dans la relation franco-canadienne (la souveraineté sur la terre et la mer; l'avènement des frontières maritimes; le territoire maritime de Saint-Pierre-et-Miquelon) - partie II : les grands principes de l'accord-cadre franco-canadien sur les hydrocarbures (l'unité de gisement, et ce concept uniquement; l'unité de gisement, et le concept de l'unitization aussi; ... )

 

Introduction

 

1. Cadre juridique et coopération.- Les gouvernements du Canada et de la République française signent à Paris le 17 mai 2005 un accord sur l'exploration et l'exploitation des champs d'hydrocarbures transfrontaliers (ensemble 6 annexes). C'est l'aboutissement de négociations de 1999 engagées en avril 2000 et achevées en juin 2003, d'après les informations disponibles.

Le Canada développe une production pétrolière et gazière sur son plateau continental atlantique au large des côtes de Nouvelle-Ecosse et de l'île de Terre-Neuve, et une industrie y relative dans la région atlantique.
Le territoire maritime des îles (archipel) de Saint-Pierre-et-Miquelon surplombe et recoupe un bassin sédimentaire épais également présent dans le sous-sol maritime canadien, et des travaux préliminaires d'exploration ont révélé des structures géologiques portant des horizons susceptibles d'être imbibés d'hydrocarbures. Si hydrocarbures il y a, les accumulations pourraient être divisées par la frontière maritime franco-canadienne.

L'étroitesse de la zone économique exclusive (ZEE) française dans cette région atlantique rend malaisée la bonne connaissance indispensable du milieu géologique, ajoutée à la situation juridique et économique prévalant depuis 1992-1993 pour le petit archipel français, il apparaît que l'exploration et l'exploitation d'éventuelles découvertes commerciales d'huile minérale ou de gaz naturel ne sont pas raisonnablement envisageables pour la France sans une concertation et une coopération avec le Canada.

La position en général de la collectivité territoriale française d'outre-mer est particulière et le gouvernement français doit trouver des équilibres à maintenir sur les droits et les intérêts de l'archipel, relativement à la construction juridique de son territoire maritime en particulier et à l'adéquation durable de Saint-Pierre-et-Miquelon dans son environnement canadien en général.

Un constat qui, avec les résultats des premières expertises géologiques probablement, paraît avoir amené l'accord franco-canadien de 2005 sur les hydrocarbures. Le traité de 2005 institue un cadre juridique pour l'avenir des activités d'exploration et d'exploitation des hydrocarbures entreprises au large des îles françaises et des provinces canadiennes voisines, et s'étendant de part et d'autre de la frontière maritime commune telle qu'établie en 1972 et complétée en 1992 et indiquée en 2005.

Le traité de 2005 contribue au rapprochement accru du Canada et de la France dans l'Atlantique Nord, après l'accord intergouvernemental intervenu à Paris le 2 décembre 1994 et instaurant une coopération régionale dans le domaine maritime.
L'acte international de 2005 plaide en faveur d'une stratégie commune, semble-t-il, pour une coopération nouvelle, profitable réciproquement et durable dans l'énergie pétro-gazière, si les circonstances s'y prêtent. Dans ce sens, un troisième organe du dialogue franco-canadien dans la région est constitué en 2005 - un "Groupe de travail" technique sur les hydrocarbures - qui vient s'ajouter aux instances communes déjà en place et permanentes, le Comité consultatif (CCFC) sur la pêche (1972) et la Commission mixte de coopération régionale sur le développement de celle-ci entre les îles françaises et les provinces atlantiques du Canada (1994).

Les questions maritimes occupent une place dominante dans la relation franco-canadienne, et elles caractérisent et transforment aussi en profondeur la vie économique et sociale du petit archipel français de l'Atlantique Nord (partie I). L'accord de 2005 entre le Canada et la France sur les hydrocarbures pose et dispose, en ce qui le concerne, de grands principes d'idées dans le cadre d'une relation réciproque établie dans le domaine minier, et les modes d'expression juridiques de l'unité de gisement et de l'unitization et leur contenu respectif sont en mesure d'interpréter en droit et de signifier de la même manière ces principes d'idées (partie II).

fait le 19/03/2008

 

2a. Ratifications et clause de retrait.- Selon les termes du traité, l'accord franco-canadien de 2005 entre en vigueur à la date à laquelle chaque Partie a avisé l'autre que toutes les exigences internes requises ont été respectées.

Le traité comporte une clause de retrait. Selon cette disposition l'une ou l'autre partie peut mettre fin au traité et sous deux conditions :
- en suivant la procédure indiquée : par préavis écrit d'au moins 180 jours donné à l'autre Partie ; et
- le cas échéant, dans le respect du principe de conduite stipulé : sans que la fin du traité n'affecte un accord d'exploitation déjà passé et conclu sur le fondement même du traité de 2005, lequel reste applicable pour la circonstance.

Le Groupe de travail technique établi par l'article 17 du traité est mis sur pied au début de l'année 2006. Cet organe de dialogue a parrainé les discussions entre le Canada et la France sur la mise en oeuvre de l'accord de 2005 ainsi que sur les moyens d'accélérer la ratification, dit-on d'après une source d'information canadienne.

A partir de là, canadiens et français se parlent-ils sur tous les points ?

fait le 11/04/2008
parachevé le 12/08/2008
à suivre...

 

 

10:00 Écrit par Jean Pierre Bouvet dans note n° 27 texte Canada/France2005 | Lien permanent | Tags : unité de gisement : concepts confirmés | Commentaires (0) | |  del.icio.us | | Digg! Digg |  Facebook | |  Imprimer | | | Pin it! |

28/07/2008

petroleum & mining arrangements in relation to cross-boundary fields and overlapping areas : the last decade evolution - a conceptual approach to all features (29 main)

 

 

Not Opened Yet - pls see notes n° 28 (28 préambule and 28)

 

 

08:00 Écrit par Jean Pierre Bouvet dans note n° 29 main LastDecadeEvolution | Lien permanent | Tags : unité de gisement : concepts confirmés | Commentaires (0) | |  del.icio.us | | Digg! Digg |  Facebook | |  Imprimer | | | Pin it! |

27/07/2008

petroleum & mining arrangements - of late (29 an introduction)

 

 

Not Opened Yet - pls see notes n° 28 (28 préambule and 28)

 

 

 

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18/06/2008

Unité de Gisement et Unitization - la relation établie entre le Canada et la France aux termes de l'accord de Paris du 17 mai 2005 sur les hydrocarbures (27 avant-propos)

 

 

18/06/2008

 

 

a. La note n° 27 ne donne pas lieu à un commentaire juridique au sens habituel de l'exercice, concernant l'accord franco-canadien de Paris du 17 mai 2005 sur les hydrocarbures.

 

b. Plan sur http://gisementsetfrontieres2.hautetfort.com

 

c. Le traité franco-canadien de 2005 est avant tout un accord de coopération scientifique sur les hydrocarbures (géologie, géophysique, géochimie, voire étude de gisement), il est centré sur l'échange d'informations scientifiques et l'évaluation de situations; le traité s'applique à des secteurs limités des zones maritimes respectives du Canada et de la France dans l'Atlantique Nord, situés de part et d'autre de la frontière maritime commune.

Pour l'heure, le potentiel en hydrocarbures du bassin laurentien sous les eaux atlantiques dans les secteurs soumis au traité de 2005 est incertain.

En cas de mise(s) à jour commerciale(s) dans les secteurs visés, le traité de 2005 donne à voir comment les deux Etats entendent procéder pour l'exploitation de chaque gisement délinéé. Le traité prévoit un principe d'exploitation en commun pour chaque gisement, toutefois cette règle (générale) et sa forme juridique en l'espèce (déterminée) ne valent que si les conditions définies dans le traité sont établies (caractère divisé, ou "transfrontalier" selon l'expression du traité) et auquel cas, la règle s'applique suivant les obligations stipulées et les dispositions précisées dans le traité à cette fin. Le traité de 2005 est un premier accord sur le sujet entre le Canada et la France, il s'agit d'un accord-cadre posant des bases.

 

d. Sous ce rapport, le propos de la note n° 27 est limité et double, il consiste

- à rappeler un certain nombre de faits, données et éléments d'ordre politique et juridique ayant prévalu ou impliqués dans la relation entre le Canada et la France dans la région en cause, et

- à dégager, à partir du texte du traité, quelques réflexions très générales exprimées à l'aide et à l'appui des idées juridiques de l'unité de gisement et de l'unitization et unitisation, et relatives aux bases posées dans le traité de 2005.

 

fait le 05/03/2008

 

# rectification

dans le paragraphe c, troisième alinéa,

il est ajouté
<< ou "transfrontalier" selon l'expression du traité >>

pour former la parenthèse 
<< (caractère divisé, ou "transfrontalier" selon l'expression du traité) >>

 

fait le 18/03/2008

 

e. un discours du ministre français de l'Outre-Mer émis en présence de l'ambassadeur du Canada et des représentants élus de Saint-Pierre-et-Miquelon accompagne la signature de l'accord franco-canadien le 17 mai 2005 à Paris.

La déclaration française reprend les principaux motifs et points du traité et elle est disponible via Internet sur le site de l'ambassade de France au Canada (La France au Canada).

La situation que les mots utilisés par le ministre français expriment s'habille trait pour trait dans les hypothèses premières basiques de travail en droit (what comes absolutely first)[il s'agit de construire un concept] formulées dans le §1 de L'Unité de Gisement 1997/2004 [prémices contestées en 1997] et retenues et détaillées dans l'ouvrage pour la mise en oeuvre en droit de l'idée juridique et technique de l'unité de gisement.

 

fait le 09/04/2008
parachevé le 13/06/2008


 

f. la situation territoriale ici en 2005 est une situation par hypothèse de caractère simple [en clair, sans que le problème dont il est question dans le paragraphe 6 et les paragraphes 10 et 11 de la note n° 27, partie I, n'entre en ligne de compte à ce niveau-ci d'analyse en droit]. Et il y a lieu

 

g. d'une manière générale la situation du point de vue

 

h. là où la frontière est établie, le gisement

 

i. que dit le ministre français (ministre de l'Outre-Mer) dans son discours solennelle du 17 mai 2005 ? (cité plus haut). Finalement pas autre chose quand le membre du gouvernement français met en premier lieu en avant

 

j. sur le principe, la question de la délimitation des zones maritimes (au large des îles de Saint-Pierre-et-Miquelon) dans sa totalité

 

k. la discussion en séance publique à l'Assemblée Nationale française le 26 septembre 2007

 

l. le représentant élu (députée) de Saint-Pierre-et-Miquelon à l'Assemblée Nationale soutient en 2007 un discours unique et

 

m. au nom du gouvernement français, le ministre (secrétaire d'Etat chargé des affaires européennes) répond en 2007 à la députée de Saint-Pierre-et-Miquelon et paraît vouloir dire [si on lit bien entre les lignes, et ici l'auteur ne parle que pour lui] que le gouvernement français

 

n.


 

fait le
à suivre...

 

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