CEPMLP Dundee : the next CEPMLP master class on "Unitisation" in London, forthcoming, April 2008 : first impressions of the seminar overview and supp. (17 quinquiens, updated)

 

 

05/06/2008

 

nota bene - see : notes n° 19 (05/06/2007), n° 19 revised (03/07/2007), n° 19 revision 2 (06/05/2008)

 

1. CEPMLP master class 2008. One general observation, hereafter, relating to the next CEPMLP master class on "Unitisation and Co-operative Petroleum Development" (sic) to be held in London from 21 to 25 April 2008, according to date mentioned most recently : 05/02/2008.

 

          Background of note n° 17 quinquiens
          (02/06/2007)(sum up)

 

2. 'All Situations, One Law'. En février/mars 2005, l'auteur de L'Unité de Gisement est sollicité par le CEPMLP de Dundee pour des publications, et il présente le projet Towards a Law of the Unity of Deposit Under International Law 2005.

Le projet Towards... 2005 est ancré sur le principe cardinal 'All Situations, One Law'. Le principe est mis en application et en écritures par l'auteur dans un texte préliminaire éponyme (Preliminary Draft), à formaliser en partenariat - et c'est important ('Vier Augen Prinzip' An-wendung, c'est séduisant).

 

3. Project turned down. Le projet Towards... 2005 est écarté en 2005 au CEPMLP de Dundee, et il est demandé à l'auteur de se mettre au diapason du droit défini dans l'AIPN Study 2005.

Il y a désaccord. En outre, il n'y a pas de conditions de travail. C'est l'échec et c'est inévitable.

 

4. A fact comes out. A Dundee dans la foulée, il est fait état de conversations directes intervenues dans le passé avec le pr. Daniel Bardonnet au sujet de L'Unité de Gisement 1997 et de son auteur - le pr. Daniel Bardonnet (1931-2004) de l'Université de Paris-2 est le représentant français au conseil scientifique de l'Académie de droit international de La Haye et fut directeur de la thèse sur l'unité de gisement. Un avis de poids et qui compte.

Dans pareilles conditions, l'auteur n'est pas outre mesure surpris par la mise à l'écart de ses idées et la situation d'opposition à celles-ci, il s'agit là d'une tendance établie et bien affirmée, et qui a donc traversé la Manche [2nde mise à jour de la note n° 17 sexiens avec ses annexes; note n° 24; etc.].

 

5. INDEMER Monaco. En décembre 2005, l'Annuaire de l'Indemer de Monaco (Annuaire du droit de la mer tome IX, 2004) fait paraître la notice bibliographique sur L'Unité de Gisement 2004 annoncée en mai 2005 au CEPMLP de Dundee [note n° 10].

Cette notice bibliographique déforme les idées de base de L'Unité de Gisement jusque dans ses idées les plus élémentaires - et d'une manière qui n'est pas inconnue ou nouvelle pour l'auteur... Côté franco-français, les hypothèques ne sont pas levées et dans ces conditions, de nouvelles publications de l'auteur sur l'unité de gisement dans l'esprit des idées du projet ne sont pas possibles [cycles des notes '17' et des notes '25'].

 

          Communication on line

 

6. Advertisements. Le CEPMLP organise une master class sur le thème de l' "Unitisation and Co-operative Petroleum Development" (sic). Le séminaire est annoncé sur le Net pour le 24-28 septembre 2007 avant d'être reporté en avril 2008 puis fixé au 21-25 du mois, dernière indication en date [les notes n° 19].

 

7. Brochures. Une brochure détaillée de 235kb est d'abord mise en ligne [19]. Puis elle est remplacée par une brochure de 164kb [19 revised]. Et enfin il n'y a plus de supplément disponible en ligne, seul le programme des cours - une vue d'ensemble (Overview) et le sommaire (Seminar Outline) - apparaît aujourd'hui [19 revision 2].

 

          New word : new view ?

 

8. "Global in perspective" (sic). C'est l'expression phare qui attire et retient l'attention dans la présentation du programme (Overview) du séminaire 2008 : "the course... is global in perspective" (sic).

Que signifie donc "global" ?, mot auquel est immédiatement adjoint l'attribut "in perspective"; ainsi qu'une phrase, la suivante, qui énonce une certaine représentation du sujet en cause.

Le mot interpelle. Il ne figure pas dans l'AIPN Study 2005 ni ne commande le dispositif de cette étude en aucune manière. L'AIPN Study 2005 souligne le "multi-layered framework of law" (sic) - à juste titre - mais c'est tout (Study, Section 1). Ce n'est pas suffisant pour parler de 'globalité' et afficher le terme.

L'AIPN Study 2005 fait déjà référence : voir INDEMER de Monaco, Annuaire du droit de la mer tome X, 2005, page 291, pages 295-296, éditions Pédone, décembre 2006.

 

9. Order and Law. "Global" ou 'global' n'est pas un mot que l'on peut écrire à la légère, et mettre en exergue de la même manière de surcroît.

Basically, the word means "concerning or including the whole" thing or reality, i.e. "involving or relating to all parts or aspects of a situation". Le mot 'global' signale une réalité prise en considération dans son ensemble, sa totalité, pour le tout. En conséquence...

Quelle réalité, quelle 'globalité (en perspective)' le CEPMLP est-il en mesure d'assumer ? Pour quelle surface du sujet ? Et quelle consistance ? Dans quel ordre de droit sur le sujet le CEPMLP est-il prêt à fonder une définition du droit sur le sujet (corpus, compartiments, principes, vocabulaires, etc.) ?

Les idées de L'Unité de Gisement 1997/2004 (partie émergée du projet du même nom) et celles de Towards... 2005 ont été mises en cause à la base ou écartées d'emblée [paragraphes 3, 4, et 5, ci-dessus].
Pourtant, les idées de L'Unité de Gisement prônent la 'globalité', précisément, et ouvertement [UdG 2004, §§ 1-2, 6-7, 8, 10-12].

 

10. > Land and Sea. Il a toujours été question de la terre et de la mer pour l'ordre de droit sur le sujet. Rien de neuf et de justificatif de ce côté-là par conséquent.

Reste qu'il y a matière à réflexions, interprétations et discussions : droit international général, droit international coutumier, droit de la mer, etc., etc., et questions nouvelles... pas si nouvelles.

 

11. > United States of America. > Comparative. Le droit pétrolier des Etats-Unis d'Amérique est un passage obligé pour l'ordre de droit sur le sujet. Et ce n'est pas nouveau là non plus.

Il n'y a aucune distorsion entre l'AIPN Study 2005 et L'Unité de Gisement sur ce point; les Sections 4 et 5 de l'AIPN Study 2005 sont tout à fait compatibles avec L'Unité de Gisement, après ajustements.

L'équipe de Houston dans l'AIPN Study 2005 présente un gros travail, déjà, de droit comparé (Sections 2 et 3). C'est un début. Ce type de travail touche aux contrats et aux législations nationales. C'est un job énorme à lui seul, difficile, et particulièrement technique. Il ne figure pas, sauf quelques mots, dans L'Unité de Gisement rendu public [il relève des 'vides' du Manuscrit, note n° 23].

En dehors des multiples points techniques, qui ont leurs propres applications, le tout cependant est de savoir dans quel but 'globalement' ce travail est mené.
Quels effets déterminants plus spécialement des analyses conduites dans le droit comparé sont-ils susceptibles d'être tirés en droit et intégrés en droit dans les termes du droit international public plus spécialement sur le sujet ?

12. > Federal. Le séminaire 2008 élargit au cadre fédéral - à juste titre - les configurations territoriales du sujet dans l'ordre de droit, ce qui ressort des indications explicites, fournies dans le programme, sur la représentation du sujet : "... the development of resources that cross territory both on land and also at sea, and that cross distinct units within federal structures (whether on land or at sea)"(Overview).

'Resources' ?, justement.

 

13. > Mining ? > And more. Les mines, c'est l'autre grand point d'interrogation sinon l'inconnu. L'AIPN Study 2005 ignore le fait et dérape sur le droit (Sections 1 et 6-9). Entre autres, il n'y a pas d'expression du droit territorial de mines sur les ressources dans l'AIPN Study 2005. Cela peut tout changer.

Le programme du séminaire 2008 précise : "the course... focuses... (petroleum resources)"(Overview). A trop 'se focaliser' on perd de vue les plans larges et la 'globalité'...

La brochure de 235kb [paragraphe 7, ci-dessus] faisait figurer la rubrique "Mining Agreements" (sic) dans les topics, accompagnée de la mention "new" (sic). Le point n'apparaît plus dans la brochure de 164kb [ibidem]. Et aucune indication à ce propos n'est 'visible' dans le programme (Overview et Seminar Outline) disponible en ligne pour l'heure.

La grande énigme de Dundee, ce sont les ressources. Les ressources, lesquelles et jusqu'où ?

Dans le projet Unité de Gisement, l'ordre de droit sur le sujet laisse la porte ouverte [UdG 1997/2004, §§ 10-11]. Rien de tel, absolument rien, dans l'AIPN Study 2005.

 

14. Quagmire. Le programme du séminaire 2008 met en relief que "the orientation of this course..." (sic) est de chercher les 'meilleures conditions' pour éviter de tomber dans "a political quagmire" (Overview).

C'est la préoccupation de tout un chacun sur le sujet, en effet. Une évidence. On se retiendra même ici de parler de lieu commun voire de truisme tant la compétition sur les ressources amène les pires effets.

En 2005 à Dundee [par. 3 supra], il n'y a pas eu d'entente semble-t-il sur certaines idées et sur le droit pour le sujet, ainsi que sur la conception même du sujet, peut-être : idéologie ou théorie ?

L'Unité de Gisement is awkward situated to move. Le projet Unité de Gisement est arrêté. Depuis un bon moment. C'est un projet supporté par une théorie et une théorie de l'intimité sur le sujet. Une théorie qui n'a pas réellement pu voir le jour, étant donné les complications nées (c'est normal) et entretenues (cela ne l'est plus) sous doctorat.
L'auteur n'a ni les moyens matériels ni les conditions matérielles de travail pour donner plus avant vie à l'aventure de l'unité de gisement.

 

fait le 05/02/2008

 

15. Conclusion. Le CEPMLP s'est engagé dans une voie de définition du droit sur le sujet (d'après l'AIPN Study 2005). Si le centre de recherche de Dundee décidait d'incorporer l'art minier pour le tout dans l'Ordre juridique et le Droit y relatif sur le sujet (synthèse globale), alors le CEPMLP devrait se résoudre à bousculer des concepts sinon des certitudes [paragraphe iv dans la note n° 9 suite addenda du 27/05/2008]. Si le centre de Dundee s'engage réellement sur la voie "globale en perspective" dont il semble maintenant parler, il va nécessairement être confronté à des questions et méthodes inconnues dans l'AIPN Study 2005.

 

fait le 05/06/2008

 

CEPMLP Dundee : the 5-Day London Seminar on "Unitisation and Co-operative Petroleum Development" to be held in London from 21 to 25 April 2008 (19 revision 2)

 

06/05/2008

 

The 5-Day London Seminar on "unitisation" (officially "unitisation and co-operative petroleum development") is to take place at a later time than was originally planned (notes n° 19 of 05/06/2007 & n° 19 revised of 03/07/2007). The CEPMLP of Dundee is arranging for it to happen in 2008, and a date is fixed now, from 21 to 25 april :

 

www.dundee.ac.uk/cepmlp/main/html/
Seminars/2008/Unitisation.php

visited today December 18 2007 : doc1.ti

done the 18th day of December, 2007 (18/12/2007)

 

Visited on April 16, 2008, the site with the address indicated above had yielded the place to the site "CEPMLP online" whose URL is :

 

visited today : www.buyat.dundee.ac.uk/events/default.asp?compid=2&ModuleID=2 

 

The CEPMLP also diffuses its programs with the following address :

 

visited today : www.dundee.ac.uk/cepmlp/conferences/CEPMLP_seminars.pdf 

 

done the 6th day of May, 2008 (06/05/2008)

 

CEPMLP Dundee : the 5-Day London Seminar on "Unitisation and Co-operative Petroleum Development" to be postponed (19 revised)

 

 

03/07/2007

 

The 5-Day London Seminar on "unitisation" (officially "unitisation and co-operative petroleum development") is to take place at a later time than was originally planned (note n° 19 of 05/06/2007). The CEPMLP of Dundee is arranging for it to happen in 2008, nevertheless no date being specified up to now, except april 2008 :

 

http://www.dundee.ac.uk/cepmlp/main/html/
Seminars/2008/Unitisation.php

 

visited today : xx2.pdf

 

CEPMLP Dundee : the OGEL Special Issue on "Unitisation" (James G. Ross editor) behind schedule, published finally on april 2007 (20)

 

 

13/06/2007

 

Initially programmed not later than early 2006, the OGEL Special Issue on "Unitisation" with James G. Ross as Co-ordinator did not go off according to schedule (note n° 7 dated 07/02/2006).

To date, the Special Issue [in fact, "special feature" in current issue] (volume 5, issue # 02) has been appearing for a couple of months (available since april 2007) :

http://www.gasandoil.com/ogel/

visited today

CEPMLP Dundee : a 5-Day Seminar on "Unitisation and Co-operative Petroleum Development" advertised to be launched by the CEPMLP of Dundee and to be held in London from 24 to 28 September 2007 (19)

 

 

05/06/2007

 

Website to be visited for more information and Seminar outline / L'information et le sommaire sont disponibles actuellement en ligne sur le site :

 

http://www.dundee.ac.uk/cepmlp/main/html/
Seminars/2007/Sept2007-Unitisation.php

visited today/Visité ce jour : xx 001.pdf

 

pls see note n° 19 revised, of 03/07/2007

CEPMLP Dundee : le droit international distillé à Dundee n'est pas 'pur malt' (17 quinquiens)

 

 

02/06/2007

 

Let us have a look at the sections 6 to 9 of the AIPN Study 2005 ("International Unitization of Oil and Gas Fields...", CEPMLP, 2005, Dundee)(full title, see note n° 2 of 17/12/2005).

The 6 to 9 sections of the AIPN Study 2005 do present "the current views" and "a proper representation" (sic) of the International Law on the topic, that is the assessment of the CEPMLP and apparently no matter to discuss (note n° 8 updated of 06/04/2007).

The relevant formulations of the AIPN Study 2005 anyway give materials to talk about and to question the logic of the CEPMLP on the topic.

 

       1. - Sections 6 to 9 of the AIPN Study 2005 : the Achilles heel.

   a) The weakness.

The major point about the CEPMLP building of law in international law is its Achilles heel. Just two items, formulated in some few lines and located in section 6, page 79 of the 2005 Study. And the Dundee building of law becomes unsteady, all of it : furthermore, see section 9, pages 138-140 ("conclusion").

 

   b) AIPN Study 2005 (apposite excerpt).

To go into the point, enclosed hereafter is the apposite excerpt from page 79 in section 6 :

<<< AIPN 2005 >>> 
B.     Sovereignty, Territory, Boundaries

Sovereignty, territory and boundaries are key concepts of public international law.  They define essential attributes of a country, the primary subject of international law: [1] Sovereignty represents “the basic constitutional doctrine of the law of nations, which governs a community consisting primarily of countries having a uniform legal personality”;[2] sovereignty means that countries have “1) jurisdiction, prima facie exclusive, over a territory and the permanent population living there; 2) a duty of non-intervention in the area of exclusive jurisdiction of other states, and 3) the dependence of obligations arising from customary law and treaties on the consent of the obligor”.[3]  “The territorial sovereignty of nation-states extends to the mineral resources in the soil and subsoil of their territorial land and territorial sea to an unlimited depth.”[4]  This exclusive authority exists whether or not the deposit has been discovered or the country is able or intends to exploit it. 

Territorial integrity is a “necessary corollary to the principle of territorial sovereignty.”[5]  It protects the sanctity of a country’s territory from unauthorized invasion by another country.[6]  It follows that no country may exercise rights over mineral resources of other countries without their consent.[7]

This also holds true for mineral resources within the territory of the continental shelf; however, in that situation countries have exclusive sovereign rights rather than full territorial sovereignty over the resources.[8]  There is practically no difference between a country’s rights over the

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[1] J. P. Bouvet, L’Unité de Gisement (Université Pantheon-Assas –Paris 2-: Doctoral thesis, 13 January 1997), Volume I, 5.

[2] I. Brownlie, Principles of Public International Law (Oxford: Clarendon Press, 1990), 286.

[3] Id.

[4] Lagoni, supra note 137, 216 (citing L. Oppenheim, International Law 462 (8^th ed. H. Lauterpacht, 1955); P. Fauchille, Traité de Droit International Public 99 (H. Bonfils, 8^th ed.  1925)). 

[5] Lagoni, supra note 139, 217.

[6] Id.

[7] Id.

[8] Id. (citing North Sea Continental Shelf Cases, (1969) ICJ Rep.  3, 22 (Feb.  20).  See also Geneva Convention on the Continental Shelf, Article 2, (Apr.  29), 1958, 15 U.S.T.  471, 499 U.N.T.S. 311.  The state’s authority over the mineral resources of its land territory and territorial sea is based on the concept of territorial sovereignty as an essential part of its legal personality, whereas its sovereign rights over the mineral resources in the soil and subsoil of its continental shelf are derived from the geographical concept of natural prolongation.  (1969) ICJ Rep.  31. 
<<< AIPN 2005 >>>

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   c) Territorial Sovereignty of State

    

Here the matter is customary international law. And the subject is territorial sovereignty of State.

Hereafter, the Dundee opinion noted and commented :

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(i) first item, the CEPMLP is writing : "The territorial sovereignty of nation-states extends to the mineral resources in the soil and subsoil... This exclusive authority exists whether or not the deposit has been discovered or the country is able or intends to exploit it" (sic).

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(ii) comment on (i) : up to now, the statement is indisputably the right one and the reasoning on the topic by this process gets off to a good start. No problem as far as this.

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(iii) second item, next paragraph, same page, the CEPMLP is writing : "Territorial integrity is a "necessary corollary to the principle of territorial sovereignty". It protects the sanctity of a country's territory from unauthorized invasion by another country. It follows that no country may exercise rights over mineral resources of other countries without their consent"(sic).

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(iv) and that's all. No other really very basic principle of customary international law noted or formulated any more in the text of the AIPN Study 2005, but an evidence at least, next page ("The fundamental principle is that territorial sovereignty of nations does not extend beyond their borders"(sic)).

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(v) comment on (iii) : unfortunately, things are getting worse now and this way to stipulate the law (international law) is too simplistic and extremely ambigous, ambigously worded indeed. Such statement for the law does not have much relevance and cogency on the topic. It is a way to hold back or inhibit a clear view in the matter. Such statement does not justice to the full customary international law and does not deal with it properly and completely.

Il y a là, de la part du CEPMLP de Dundee, une manière de fausser la réalité juridique du droit international par l'utilisation qui est faite du principe de l' 'intégrité du territoire'; dans l'AIPN Study 2005, l'équipe de Dundee mixe artificiellement des principes du droit international coutumier qui n'appartiennent pas aux mêmes catégories juridiques de principes fondamentaux au sein de l'institution de la souveraineté territoriale de l'Etat et l'exercice de celle-ci concernant les ressources minérales du territoire.

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       2.- Incompatibilités entre les idées de L'Unité de Gisement & The CEPMLP "proper representation of the current views" (sic) in international law.

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   a) Critique (critique principale)

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Le CEPMLP de Dundee livre, dans l'AIPN Study 2005, une formulation du droit international dans laquelle le principe de l'intégrité territoriale occupe un terrain juridique qui n'est pas le sien.

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Il faut distinguer les catégories juridiques de principes fondamentaux au sein de l'institution de la souveraineté de l'Etat sur son territoire et corrélativement l'exercice de celle-ci sur les ressources minérales qui s'y trouvent. Et il n'y a pas lieu de les mixer.

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L'équipe de Dundee pour l'AIPN Study 2005 ignore la question des droits territoriaux d'exploitation sur les sols et sous-sols que la souveraineté territoriale incorpore et les principes juridiques y relatifs.

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A partir de là, c'est l'expression du droit international coutumier dans son ensemble qui diffère dans L'Unité de Gisement par rapport aux travaux du CEPMLP dans les sections 6 à 9 de l'AIPN Study 2005.

Et les opinions respectives sont incompatibles de ce point de vue.

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   b) Point de vue de L'Unité de Gisement

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(i) intégrité du territoire.- Le principe de l'intégrité territoriale est un principe juridique fondamental à caractère 'politique' lié à la souveraineté de l'Etat sur le territoire. Et il est reconnu comme tel dans le droit moderne par les Cours de La Haye (Cour permanente de justice internationale, arrêt du Lotus de 1927; Cour internationale de justice, arrêt du détroit de Corfou de 1949) et dans la Charte des Nations Unies.

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Le caractère 'politique' du principe s'est enrichi à l'époque contemporaine de la dimension 'économique' qui lui faisait défaut, très exactement en relation avec les ressources naturelles et minérales contenues dans le territoire (résolutions de l'Assemblée générale des Nations Unies de 1962 et 1973). Et c'est dans ce sens, et dans ce sens seulement, que le Juge (Cour internationale de justice) et l'Arbitre (Tribunaux internationaux ad hoc) se sont prononcés quand l'occasion leur a été donnée de le faire : sentence arbitrale Texaco-Calasiatic de 1977, sentence arbitrale Liamco de 1977, arrêt de la Cour internationale de justice en l'affaire de certaines terres à phosphates à Nauru de 1992. D'une certaine manière, on pourrait aussi évoquer ici la sentence arbitrale Aminoil de 1982.

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(ii) unité de gisement.- L'intégrité territoriale n'est pas un principe juridique fondamental à caractère 'technique'. Ce n'est pas le principe qui commande et peut expliquer en droit la question de la mise en valeur des gisements de substances minérales là et partout où il y a division de gisement.

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On ne peut pas se satisfaire non plus de la simple et unique indication du "consentement" des parties intéressées au gisement divisé pour le franchissement de la frontière, ainsi que l'écrit sobrement l'équipe de Dundee dans son texte de 2005.

Pourquoi ne pas vouloir expliquer et justifier en droit les matériaux de certaines réalités juridiques reconnaissables un peu partout aujourd'hui sur la planète ? i.e. two States allow each other to operate oil and gas production or mining activities in disputed and not delimited areas, on earth or under sea, what that means ?

Et il s'agit bien là de réalités connues historiquement : même exemple et autres cas de figure détaillés dans L'Unité de Gisement.

Alors pourquoi se passer de l'Histoire ou vouloir la refaire. Il se pourrait bien que "les prisons mentales des obsessions post-Westphaliennes" (sic) n'aient élu domicile que dans les illusions de certains esprits.

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Quand le Juge a pris en considération le sujet de l'unité de gisement/unity of deposit, c'est-à-dire le caractère 'technique' de la question des gisements divisés quant aux conditions de leur exploitation/délimitation - le gisement 'as a unit' ou unité de gisement -, le Juge n'a pas bloqué ou inhibé le sujet avec un principe 'politique' quand bien même le principe 'politique' serait doté maintenant d'une épaisseur 'économique' (relative aux ressources) devenue nécessaire à notre époque (CIJ, arrêt de la mer du Nord de 1969); et en 1969, la Cour internationale de justice a donné plusieurs et diverses indications juridiques théoriques très générales dans l'arrêt. Mais encore faut-il lire les textes... et ne pas toujours ressasser indéfiniment les mêmes commentaires convenus.

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(iii) le territoire.- La section 6 de l' AIPN Study 2005 formule clairement en droit - droit international (article 38.1 du statut de la CIJ) - un principe juridique fondamental et un seul : l'intégrité du territoire. Et c'est tout. C'est peu. Et c'est peu dire.

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En réalité, dans le droit au sens indiqué, il est plus opportun, ou de circonstance, d'en dénombrer bien plus, beaucoup plus. Et les situations sont variables en outre.

Les principes juridiques fondamentaux pertinents en rapport avec le territoire de l'Etat sont connus pour la plupart et ils se signalent en fonction des registres (ou catégories) juridiques auxquels ils appartiennent par définition.

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L'intégrité territoriale est un des principes fondamentaux parmi tous les principes fondamentaux à prendre en compte par nécessité en droit au stade de réflexion concerné.

L'intégrité territoriale étant un principe politique et un principe inhibant, il doit être 'compensé' par la formulation conjuguée d'un principe juridique fondamental à caractère technique, conforté par les effectivités territoriales, et qui se présente dans son registre comme un principe d'ouverture en la circonstance.

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A partir de là, les perspectives juridiques ne sont plus du tout les mêmes, tant au plan des buts à atteindre que des chemins à suivre pour y parvenir, étant entendu que la relation d'unité de gisement est une relation de l'intimité.

Des équilibres sont en conséquence à trouver et fixer. L'Unité de Gisement 1997/2004 et les sections 6 à 9 rédigées pour l'AIPN Study 2005 divergent complètement quant à la mise en forme de principes de coopération en droit international pour l'exploitation des gisements divisés et la division de gisement en général.

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C'est l'articulation juridique de pas moins de sept principes fondamentaux de droit qui crée l'équilibre probablement adéquate au sein d'une mécanique opérant dans le contexte de la souveraineté de l'Etat sur son territoire, et ceci afin d'asseoir en droit la question théorique de la mise en oeuvre de l'exercice par l'Etat de son droit territorial de mines pour l'exploitation des gisements divisés; sans compter, à ce stade, les principes spéciaux résultant des engagements réciproques particuliers et les principes connus dont le caractère incontestable au niveau général ne serait pas encore établi ou accepté.

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(iv) droit international général

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(v) le

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(vi) le conseil aux parties au litige

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.       à suivre... dans la note n° 17 quinquiens, parties inachevées

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.       voir les notes  n° 19 et  n° 20

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.       voir la note n° 19 revised

INDEMER Monaco / CEPMLP Dundee : des 'voix'... 'off' - 2ème partie (11)

 

 

22/08/2006

 

   2. - De l'Usage et du Bon Usage de la Langue française.

Mai 2005.- Selon Monsieur X - un professionnel confirmé s'exprimant en privé - la "réflexion française" sur le sujet de l'unité de gisement n'a pas été développée et n'est pas développée "sauf par JPB" dit-il, et il rappelle la domination exclusive des "instruments anglo-saxons" en la matière (voir la note n° 10)

Décembre 2005.- Le rapport bibliographique confirmé en mai par Monsieur X pour la revue bibliographique critique de l'Annuaire du droit de la mer (voir la même note) paraît dans le Tome IX, année 2004, de la publication de l'Indemer, aux pages 810-811. L'Unité de Gisement (L'Harmattan, 2004) essuie une critique brouillonne dans ce rapport bibliographique qui ne se situe pas sur le terrain des idées et de la "réflexion", bien au contraire. Tout se passe comme s'il n'y avait pas d'argumentation sur le fond, pas d'idées et d'analyses personnelles non plus, c'est tout juste si la critique entrevoit une organisation structurée dans l'ouvrage. Il y aurait trop d'anglais dans le texte selon la critique et celle-ci met spécialement en avant le fait que l'ouvrage reposerait sur une "notion centrale" dont "on ne... sait trop" au juste ce qu'elle signifie, dit-elle (A.D.Mer 2004, IX, 810).

Entre-temps.- Le projet de l'auteur intitulé 'Towards a Law of the Unity of Deposit Under International Law, Part 1 & Part 2' [résumé de synthèse sur les idées de L'Unité de Gisement] a été écarté par Thomas Wälde du CEPMLP de Dundee après avoir été dans un premier temps expressément demandé par M. Wälde (voir les notes n° 1 à 7 du 13/12/2005 au 07/02/2006)(et les notes n° 8 et 9, à venir).

 

Reprenons le fond de la critique de l'Indemer. En somme, elle dit : trop d'anglais et usage d'un français pas clair (a); vérifions (b).

          (a) bouter l' 'anglois' et pourfendre le mauvais 'françois'.

L'universitaire du CERDIN de Paris-1 (Panthéon-Sorbonne) ne peut s'empêcher de relever "le recours un peu trop systématique" de l'auteur à la langue rivale (A.D.Mer 2004, IX, 811).

Voilà donc un auteur rappelé à l'ordre et au bon, pour manquement notoire au patriotisme juridique de rigueur, et au parler du droit labélisé bien de chez nous.

Son dit du droit ne serait pas de bon aloi.

La critique prend les armes et notre soldate au front n'y va pas par quatre chemins. Josette Beer Gabel se pique de pourfendre "l'écriture" et ajuste son feu sur l'idée titre : l'unité de gisement.

"Touffue et compliquée", dit-elle, l'écriture de l'auteur a pour effet "d'engendrer" des "erreurs d'expression" (ibid. 810).

A titre de preuve, la critique a l'exquise bonté de livrer complaisamment à ses lecteurs une sélection aux petits oignons de trois morceaux choisis (id., les 14 dernières lignes de la page 810).

 

La question est alors de savoir si la représentation juridique par l'auteur de son idée centrale (l'unité de gisement) dans L'Unité de Gisement correspond bien au trouble et à la confusion qu'indique la rédactrice de la notice critique parue dans la publication de l'Indemer de Monaco.

A première vue, gageons que notre 'Jeanne d'Arc' franco-monégasque, représentante de l'Université et investie du Savoir officialisé, sait lire correctement et comprendre intelligemment le verbe hexagonal hissé en étendard.

Décidément, les... interrogations... concernant notre héroine sont récurrentes : - est-elle lettrée ? ; - entend-t-elle des 'voix' ? ; - est-elle manipulée ?

 

à suivre : contre-critique du rapport bibliographique de l'Indemer (b)
à venir/next dans la note n°12

 

CEPMLP Dundee / INDEMER Monaco : des 'voix'... 'off' - 1ère partie (10)

 

 

10/08/2006

 

L'ouvrage  L'Unité de Gisement (L'Harmattan, 2004) a été honoré d'un rapport bibliographique paru dans le Tome IX, millésime 2004, de l'Annuaire du droit de la mer, aux pages 810-811 (Editions Pédone, décembre 2005).

L'Annuaire du droit de la mer (A.D.Mer) est une publication de l'Institut du droit économique de la mer (INDEMER), établi à Monaco.

Le rapport bibliographique est placé sous la signature de Josette Beer Gabel, universitaire.

Josette Beer Gabel est enseignante au Centre d'études et de recherches de droit international (CERDIN) de l'Université de Paris-1 (Panthéon-Sorbonne)(www.cerdin.fr/fr/)

 

Le commentaire critique du rapport en question se signale en remettant spécialement en cause les fondamentaux (the basics) de l'ouvrage publié chez L'Harmattan.

Pourquoi pas ! Après tout la critique négative n'est-elle pas la plus utile ? 

Oui, mais est-elle ici fondée, justifiée, bref honnête, en un mot de bonne foi ? (2.)

Plus avant, des obstacles s'étant érigés à la publication de cet ouvrage, la remise en cause des fondamentaux n'aurait-elle pas déjà été signifiée et par qui ? (3.)

Et tout d'abord, et pour la rigueur, pourquoi la présente note et les suivantes figurent-elles avec les notes relatives au CEPMLP de Dundee ? (1.)

    

     1.- Historique du rapport critique sur L'Unité de Gisement (L'Harmattan, 2004) paru dans l'Annuaire de l'Indemer/Background of A.D.Mer 2004, IX, 810-811 (Pédone, décembre 2005).

Le principe d'un compte rendu critique de L'Unité de Gisement 2004 à faire paraître dans le Tome IX de l'Annuaire du droit de la mer a été annoncé à l'auteur (ci-après, "JPB") le 17 février 2005, puis confirmé par écrit.

L'écrit est un message à caractère privé, il est daté (31 mai 2005) et signé (nom en clair; ci-après "Monsieur X", sans dire plus). Il s'agit d'un juriste et professionnel du droit connu et reconnu.

Dans son message du 31 mai 2005, Monsieur X livre son opinion personnelle sur la thèse/livre et cinq phrases retiennent l'attention à ce propos; il est dit :

- (1) "Pour moi, la thèse de JPB est... vraiment ce que l'on appelle en France de la recherche..." (sic);

- (2) Sur la forme, le travail de JPB "ne respecte pas" un "principe sacré" qui, au nom "du centralisme de la pensée unique de l'éducation nationale... tend à obliger les candidats à présenter l'argumentation en deux parties" (sic);

- (3) "Quan(t) au fond, il est clair que la réflexion française sur ce sujet de l'unité de gisement n'a pas et n'est pas développé(e) sauf par JPB, les instruments utilisés depuis toujours et encore plus aujourd'hui relevant plus de la seule pratique anglo-saxonne" (sic);

- (4) "L'ouvrage de JPB apporte certainement un plus à l'abondante littérature existante sur ce sujet" (sic);

- (5) "... cet ouvrage va faire l'objet d'un rapport bibliographique dans l'Annuaire du droit de la mer 2005 publié à Monaco et qui est un ouvrage de référence en la matière" (sic).

Le destinataire du message de Monsieur X le 31 mai 2005, écrit en langue française, est... Thomas Wälde de CEPMLP de Dundee (voir la note n°8, infra, à venir).

 

à suivre : De l'Usage et du Bon Usage de la Langue française (2.)
à venir/next dans la note n°11

 

Unité de Gisement / Unity of Deposit : communication de papiers au Centre for Energy, Petroleum and Mineral Law and Policy de l'Université de Dundee (Ecosse)(1)

 

 

13/12/2005

 

Des éléments du projet Towards a Law of the Unity of Deposit Under International Law ont été communiqués à Madame Elizabeth Ana Bastida, Mining Programme Director au CEPMLP de Dundee (www.cepmlp.org), et en particulier des textes tirés du papier Les conclusions de l'arrêt de la mer du Nord de 1969 sur le sujet de l'unité de gisement à la lumière du droit de la délimitation entre Etats (mai 2005)(textes dits Préliminaires).

 

Madame Bastida a manifesté le désir d'être coauteur d'un article en droit international public (public international law) sur le sujet de l'unité de gisement, suite à un projet de collaboration formé à l'initiative de Monsieur Thomas Wälde, du CEPMLP et directeur de publication des revues OGEL et TDM.

 

Plusieurs opportunités de publications ont été mises en avant par Monsieur Wälde, lequel a signalé à l'auteur avoir demandé à Madame Bastida de rédiger des comptes-rendus critiques sur L'Unité de Gisement. Hydrocarbures et autres matières minérales pour les revues JENRL (Journal of Energy & Natural Resources Law) et OGEL (Oil & Gas and Energy Law Intelligence).

 

Un numéro spécial de la revue OGEL est en préparation sur le sujet de l'unitisation ('Unitisation') et sa publication est prévue pour la fin décembre 2005, sous la direction de M. Jim Ross de Ross Petroleum ltd., selon le site http://www.gasandoil.com/ogel.