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12/08/2008

Le Canada et la France signent le 17 mai 2005 un accord sur l'exploration et l'exploitation des champs d'hydrocarbures transfrontaliers dans l'Atlantique Nord, Introduction et partie II (27)

 

 

12/08/2008

 

nota bene - voir la note n° 27 avant-propos ; la partie I de la note n° 27 (Saint-Pierre-et-Miquelon dans la relation franco-canadienne) est à consulter sur le site les richesses minérales (http://unitedegisement.hautetfort.com)

 

sommaire - introduction - partie I : Saint-Pierre-et-Miquelon dans la relation franco-canadienne (la souveraineté sur la terre et la mer; l'avènement des frontières maritimes; le territoire maritime de Saint-Pierre-et-Miquelon) - partie II : les grands principes de l'accord-cadre franco-canadien sur les hydrocarbures (l'unité de gisement, et ce concept uniquement; l'unité de gisement, et le concept de l'unitization aussi; ... )

 

Introduction

 

1. Cadre juridique et coopération.- Les gouvernements du Canada et de la République française signent à Paris le 17 mai 2005 un accord sur l'exploration et l'exploitation des champs d'hydrocarbures transfrontaliers (ensemble 6 annexes). C'est l'aboutissement de négociations de 1999 engagées en avril 2000 et achevées en juin 2003, d'après les informations disponibles.

Le Canada développe une production pétrolière et gazière sur son plateau continental atlantique au large des côtes de Nouvelle-Ecosse et de l'île de Terre-Neuve, et une industrie y relative dans la région atlantique.
Le territoire maritime des îles (archipel) de Saint-Pierre-et-Miquelon surplombe et recoupe un bassin sédimentaire épais également présent dans le sous-sol maritime canadien, et des travaux préliminaires d'exploration ont révélé des structures géologiques portant des horizons susceptibles d'être imbibés d'hydrocarbures. Si hydrocarbures il y a, les accumulations pourraient être divisées par la frontière maritime franco-canadienne.

L'étroitesse de la zone économique exclusive (ZEE) française dans cette région atlantique rend malaisée la bonne connaissance indispensable du milieu géologique, ajoutée à la situation juridique et économique prévalant depuis 1992-1993 pour le petit archipel français, il apparaît que l'exploration et l'exploitation d'éventuelles découvertes commerciales d'huile minérale ou de gaz naturel ne sont pas raisonnablement envisageables pour la France sans une concertation et une coopération avec le Canada.

La position en général de la collectivité territoriale française d'outre-mer est particulière et le gouvernement français doit trouver des équilibres à maintenir sur les droits et les intérêts de l'archipel, relativement à la construction juridique de son territoire maritime en particulier et à l'adéquation durable de Saint-Pierre-et-Miquelon dans son environnement canadien en général.

Un constat qui, avec les résultats des premières expertises géologiques probablement, paraît avoir amené l'accord franco-canadien de 2005 sur les hydrocarbures. Le traité de 2005 institue un cadre juridique pour l'avenir des activités d'exploration et d'exploitation des hydrocarbures entreprises au large des îles françaises et des provinces canadiennes voisines, et s'étendant de part et d'autre de la frontière maritime commune telle qu'établie en 1972 et complétée en 1992 et indiquée en 2005.

Le traité de 2005 contribue au rapprochement accru du Canada et de la France dans l'Atlantique Nord, après l'accord intergouvernemental intervenu à Paris le 2 décembre 1994 et instaurant une coopération régionale dans le domaine maritime.
L'acte international de 2005 plaide en faveur d'une stratégie commune, semble-t-il, pour une coopération nouvelle, profitable réciproquement et durable dans l'énergie pétro-gazière, si les circonstances s'y prêtent. Dans ce sens, un troisième organe du dialogue franco-canadien dans la région est constitué en 2005 - un "Groupe de travail" technique sur les hydrocarbures - qui vient s'ajouter aux instances communes déjà en place et permanentes, le Comité consultatif (CCFC) sur la pêche (1972) et la Commission mixte de coopération régionale sur le développement de celle-ci entre les îles françaises et les provinces atlantiques du Canada (1994).

Les questions maritimes occupent une place dominante dans la relation franco-canadienne, et elles caractérisent et transforment aussi en profondeur la vie économique et sociale du petit archipel français de l'Atlantique Nord (partie I). L'accord de 2005 entre le Canada et la France sur les hydrocarbures pose et dispose, en ce qui le concerne, de grands principes d'idées dans le cadre d'une relation réciproque établie dans le domaine minier, et les modes d'expression juridiques de l'unité de gisement et de l'unitization et leur contenu respectif sont en mesure d'interpréter en droit et de signifier de la même manière ces principes d'idées (partie II).

fait le 19/03/2008

 

2a. Ratifications et clause de retrait.- Selon les termes du traité, l'accord franco-canadien de 2005 entre en vigueur à la date à laquelle chaque Partie a avisé l'autre que toutes les exigences internes requises ont été respectées.

Le traité comporte une clause de retrait. Selon cette disposition l'une ou l'autre partie peut mettre fin au traité et sous deux conditions :
- en suivant la procédure indiquée : par préavis écrit d'au moins 180 jours donné à l'autre Partie ; et
- le cas échéant, dans le respect du principe de conduite stipulé : sans que la fin du traité n'affecte un accord d'exploitation déjà passé et conclu sur le fondement même du traité de 2005, lequel reste applicable pour la circonstance.

Le Groupe de travail technique établi par l'article 17 du traité est mis sur pied au début de l'année 2006. Cet organe de dialogue a parrainé les discussions entre le Canada et la France sur la mise en oeuvre de l'accord de 2005 ainsi que sur les moyens d'accélérer la ratification, dit-on d'après une source d'information canadienne.

A partir de là, canadiens et français se parlent-ils sur tous les points ?

fait le 11/04/2008
parachevé le 12/08/2008
à suivre...

 

 

10:00 Écrit par Jean Pierre Bouvet dans note n° 27 texte Canada/France2005 | Lien permanent | Tags : unité de gisement : concepts confirmés | Commentaires (0) | |  del.icio.us | | Digg! Digg |  Facebook | |  Imprimer | | | Pin it! |

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