Unité de Gisement et Unitization - la relation établie entre le Canada et la France aux termes de l'accord de Paris du 17 mai 2005 sur les hydrocarbures (27 avant-propos)

 

 

09/04/2008

 

 

a. La note n° 27 ne donne pas lieu à un commentaire juridique au sens habituel de l'exercice, concernant l'accord franco-canadien de Paris du 17 mai 2005 sur les hydrocarbures.

 

b. Plan sur http://gisementsetfrontieres2.hautetfort.com

 

c. Le traité franco-canadien de 2005 est avant tout un accord de coopération scientifique sur les hydrocarbures (géologie, géophysique, géochimie, voire étude de gisement), il est centré sur l'échange d'informations scientifiques et l'évaluation de situations; le traité s'applique à des secteurs limités des zones maritimes respectives du Canada et de la France dans l'Atlantique Nord, situés de part et d'autre de la frontière maritime commune.

Pour l'heure, le potentiel en hydrocarbures du bassin laurentien sous les eaux atlantiques dans les secteurs soumis au traité de 2005 est incertain.

En cas de mise(s) à jour commerciale(s) dans les secteurs visés, le traité de 2005 donne à voir comment les deux Etats entendent procéder pour l'exploitation de chaque gisement délinéé. Le traité prévoit un principe d'exploitation en commun pour chaque gisement, toutefois cette règle (générale) et sa forme juridique en l'espèce (déterminée) ne valent que si les conditions définies dans le traité sont établies (caractère divisé, ou "transfrontalier" selon l'expression du traité) et auquel cas, la règle s'applique suivant les obligations stipulées et les dispositions précisées dans le traité à cette fin. Le traité de 2005 est un premier accord sur le sujet entre le Canada et la France, il s'agit d'un accord-cadre posant des bases.

 

d. Sous ce rapport, le propos de la note n° 27 est limité et double, il consiste

- à rappeler un certain nombre de faits, données et éléments d'ordre politique et juridique ayant prévalu ou impliqués dans la relation entre le Canada et la France dans la région en cause, et

- à dégager, à partir du texte du traité, quelques réflexions très générales exprimées à l'aide et à l'appui des idées juridiques de l'unité de gisement et de l'unitization et unitisation, et relatives aux bases posées dans le traité de 2005.

 

fait le 05/03/2008

 

# rectification

dans le paragraphe c, troisième alinéa,

il est ajouté
<< ou "transfrontalier" selon l'expression du traité >>

pour former la parenthèse 
<< (caractère divisé, ou "transfrontalier" selon l'expression du traité) >>

 

fait le 18/03/2008

 

e. un discours du ministre français de l'Outre-Mer émis en présence de l'ambassadeur du Canada et des représentants élus de Saint-Pierre-et-Miquelon accompagne la signature de l'accord franco-canadien le 17 mai 2005 à Paris.

La déclaration française reprend les principaux motifs et points du traité et elle est disponible via Internet sur le site de l'ambassade de France au Canada (La France au Canada).

 

à suivre...