Le tunnel du secteur Ouest de Monaco (12/12)

Autre exemple, la construction d'un tunnel routier à sens unique destiné à relier le secteur Ouest de la Principauté de Monaco à la route nationale française 7, dite de la Moyenne Corniche, n'a pas nécessité un déplacement de la frontière franco-monégasque qui passe à l'intérieur du tunnel à construire.
Pour des raisons relevant de la topographie et aussi de la nature géologique du site de ce projet transfrontière, l'Etat français a dû déléguer à la Principauté la maîtrise d'oeuvre du tronçon de tunnel situé sur le territoire français. La présence de terrains aquifères dans la zone du projet située en territoire français a conduit à la décision d'éviter tout procédé de creusement par attaque descendante et imposé une seule tête de chantier ouverte du côté monégasque de la frontière (accord franco-monégasque sous forme d'échange de lettres, signé à Monaco le 19 avril 1991).

Le tunnel routier du Somport (11)

Là où il n'y a pas de rectification de frontière touchant à la réalisation matérielle d'un ouvrage d'art transfrontière, la question de la maîtrise d'oeuvre peut dépendre des réalités locales, y compris parfois de conditions géologiques.

Ni le remaniement de frontière ni l'unité de la maîtrise d'oeuvre n'interviennent dans la construction du tunnel routier sous le col du Somport reliant la route nationale française 134 à la route nationale espagnole 330 sur l'itinéraire Pau-Saragosse.
Par l'entremise d'une commission technique mixte, l'Espagne et la France assurent de façon conjointe le contrôle des études et la réalisation de l'ouvrage, mais la réalisation matérielle de chacun des accès du tunnel revient au maître d'oeuvre de chaque Etat respectif, lequel assure le financement de ce qui est exécuté sur son territoire (accord franco-espagnol de Paris du 25 avril 1991).

La question de la maîtrise d'oeuvre (10)

La question de l'intégrité de l'ouvrage à bâtir n'épuise pas le problème de l'unité, qui englobe la question de la maîtrise d'oeuvre.

La responsabilité de la réalisation matérielle d'un ouvrage public transfrontière peut être assurée par chaque Etat respectif (mode séparé) comme elle peut incomber à un maître d'oeuvre unique désigné pour ce faire (mode unitaire).
Le déplacement de la frontière effectué afin de faciliter l'exploitation d'un ouvrage transfrontière quelconque, réalisé sur le sol ou dans le sous-sol, n'est en aucune manière significative ni décisive d'un mode ou de l'autre. L'attribution de la responsabilité concernant la conduite de la réalisation matérielle d'un ouvrage d'art construit à cheval sur la frontière d'Etat n'obéit qu'à la règle de l'accord entre les gouvernements intéressés.
Déplacement - technique - de frontière et unité de maîtrise de l'ouvrage sont deux idées totalement indépendantes l'une de l'autre dans le domaine des travaux publics et pour la construction d'ouvrages publics transfrontières.

La construction du pont autoroutier de Saint-Julien-en-Genevois dont il est question dans l'accord franco-helvétique du 27 septembre 1984, cité dans la Note 6 ci-dessus, est financée en proportion de la partie de l'ouvrage exécutée sur le territoire national respectif, mais sa réalisation est assurée par la maître d'oeuvre d'un seul pays, la France en l'occurrence, 'pour des raisons de commodités et de fiabilités évidentes', a-t-il été précisé.
Le déplacement de la frontière, plaçant le pont une fois construit en entier sur le territoire et sous la juridiction d'un seul Etat, la France, se justifie par d'autres considérations : sans doute, a-t-il pour but d'éviter l'imbroglio juridique qui ne manquerait pas de se présenter sur une portion de route recoupée plusieurs fois par la frontière sur quelques centaines de mètres, avec l'application des lois et règlements en matière de circulation routière et en matière de responsabilité concernant l'entrée, la sortie ou le transit des personnes, des véhicules, des marchandises, et des capitaux.

Le principe de compensation (9)

Le principe auquel obéissent les conventions citées dans les notes ci-dessus est le principe de compensation des surfaces par équivalence des parcelles échangées.

La compensation exacte des modifications parcellaires se vérifie dans la convention franco-espagnole de 1982 pour la route d'Arette à Isaba, dans laquelle on relève une cession mutuelle de terrains d'une superficie équivalente de 2.710 mètres carrés.
Elle est appliquée également dans l'accord franco-luxembourgeois de 1989 pour le contournement de Dudelange, où on note un échange réciproque d'une portion de territoire d'une superficie équivalente de 7.893 mètres carrés.

L'aménagement hydro-électrique d'Emosson-Châtelard (8)

La même méthode technique de rectification de frontière connaît d'autres applications, et par exemple dans le domaine de l'utilisation de l'énergie, pour faciliter l'aménagement et l'exploitation de la force hydraulique. Par la convention faite à Sion le 23 août 1963, la France et la Suisse posent les conditions d'un même aménagement hydro-électrique des eaux de plusieurs vallées situées dans le département de la Haute-Savoie et dans le canton du Valais. La convention porte modification du tracé de la frontière franco-suisse dans les vallées de la Barberine et de l'Eau-Noire pour faire en sorte que certains ouvrages soient placés en entier sur le territoire d'un seul Etat, à savoir le barrage et le bassin d'accumulation d'Emosson sur le territoire helvétique et l'usine d'exploitation du Châtelard sur le territoire français.

Le contournement de Dudelange (7)

L'accord entre la France et le Luxembourg signé à Luxembourg le 24 mai 1989 porte rectification de la frontière franco-luxembourgeoise pour faciliter l'utilisation d'une route de contournement de la localité luxembourgeoise de Dudelange, en situant sur le territoire luxembourgeois deux tronçons de la route nouvelle qui empiétent sur le territoire de la commune française de Volmerange-les-Mines (département de la Moselle) dans la partie séparant les deux communes.

Le pont autoroutier de Saint-Julien-en-Genevois (6)

La frontière est déplacée pour constituer une 'unité', représentée par un pont ou une route ou encore un pont et une route. L'accord de Paris du 27 septembre 1984 entre la France et la Suisse relatif au raccordement des autoroutes entre Saint-Julien-en-Genevois (département de la Haute-Savoie) et Bardonnex (canton de Genève) envisage qu'il soit procédé, aux termes d'un accord à conclure, à une rectification de la frontière franco-helvétique, qui aura pour objet de situer en totalité sur le territoire de la France un pont autoroutier à bâtir.