Identification de la frontière plurilinéaire/The plurilinear boundary as between States - International

 

 

09/05/2006

 

The relationship of the unity of deposit as between States in the subject of territorial sovereignty over mineral resources applies to areas not distributed (overlapping areas) or delimited by a line indicated as the final boundary line (regarding a purpose or more); it can be analysed in the realm of public international law by means of the concept of plurilinear boundary (pls see excerpts from L'Unité de Gisement appearing L'Harmattan, 2004, enclosed herewith)  -  La relation réciproque des territoires respectifs des Etats en matière d'unité de gisement existe matériellement dans l'espace physique, de manière provisoire ou dite définitive; elle se détermine concrètement au moyen de plusieurs lignes : identification du concept de frontière plurilinéaire (voir svp ci-après des extraits de L'Unité de Gisement dans la forme du texte publiée chez L'Harmattan en décembre 2004).

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(extraits des chapitres 4 et 5 - extrait abrégé, sans références précises ici ni notes)

Belgique/Pays-Bas : pour les eaux fluviales (3/3)

Pour les eaux fluviales, le traité établit 'deux lignes', qui encadrent la frontière dans une limite de 300 mètres de part et d'autre de son cheminement, afin de contenir les déplacements du thalweg.
La frontière d'Etat n'est pas seulement sinueuse dans ce tronçon, elle est aussi instable puisqu'elle doit suivre les déplacements du thalweg que n'auront pu prévenir ou redresser les travaux prévus à cette fin par des conventions antérieures.
Les deux lignes fixées à 300 mètres de chaque côté de la frontière déterminent l'étendue d'une zone où il est interdit d'exécuter le long de la Meuse des ouvrages pouvant nuire aux rives du fleuve. Elles règlent la juridiction selon l'importance des changements du thalweg : le traité de 1950 indique à cet effet une 'distance' de 30 mètres en deçà des lignes des 300 mètres.

Certaines dispositions du traité de 1950 sont applicables à d'autres tronçons de la frontière belgo-néerlandaise sur la Meuse.

Belgique/Pays-Bas : pour le sous-sol (2/3)

Pour le sous-sol, le traité établit 'une ligne', faite de segments droits, indépendante de la frontière fixée au thalweg, afin de supprimer les multiples inflexions de son tracé naturel et faciliter par ce lissage les déhouillements.
Le thalweg formait jusqu'alors les limites Est et Ouest des concessions minières respectives : du côté belge, la concession Sainte Barbe et Guillaume-Lambert, et du côté néerlandais, le champ d'exploitation de la mine d'Etat Maurits.

Belgique/Pays-Bas : caractère parfois extrêmement complexe d'une délimitation plurilinéaire (1/3)

La délimitation plurilinéaire est susceptible de fabriquer une frontière extrêmement complexe. C'est la cas du traité entre la Belgique et les Pays-Bas fait à Bruxelles le 23 octobre 1950, qui établit un système à plusieurs niveaux de lignes fonctionnelles sur un tronçon de la frontière commune le long de la Meuse.

Le traité introduit certains aménagements spéciaux au régime de la frontière d'Etat en dehors des aménagements qu'il prévoit dans le domaine minier pour les charbonnages situés de part et d'autre de la frontière politique. Dans ce sens, il fixe un certain nombre de lignes fonctionnelles relatives au sous-sol et aux eaux fluviales.

N.B. - Traités antérieurs entre la Belgique et les Pays-Bas :
- convention de limites entre la Belgique et le Luxembourg, fait à Maastricht le 7 août 1843;
- traité frontalier portant règlement du régime des prises d'eau à la Meuse, fait à La Haye le 12 mai 1863.

Vers une uniformité des "normes" relatives à la territorialité de l'unité de gisement (5/5)

§12. - On voit que les deux catégories de délimitations, terrestre et maritime, et les deux catégories de séparations entre Etats qui en résultent, frontière terrestre et frontière maritime, tendent à "se rapprocher" (Michel Virally 1983, "Panorama du droit international contemporain", Recueil des cours de l'Académie de droit international de La Haye, tome 183-V; Paul Reuter 1984, "Une ligne unique de délimitation des espaces maritimes", Mélanges Georges Perrin, Lausanne, Payot ; Prosper Weil 1988, Perspectives du droit de la délimitation maritime, Paris, Pédone).

§13. - Des interprétations similaires des relations territoriales limitrophes auxquelles l'application de l'unité de gisement entre Etats donne lieu semblent devoir prévaloir, et indépendamment du caractère terrestre ou maritime du concept et aussi des catégories de délimitations et de frontières (Jean-Pierre Bouvet 1983, "La délimitation maritime se rapproche de la délimitation terrestre", et 1983, "Vers la reconnaissance d'un statut unique de la frontière ?" [textes révisés, publication écartée]).

On s'oriente vers une uniformité des "normes" d'application de la relation d'unité de gisement consacrée par des techniques particulières de délimitation (plurilinéaire) parfaitement comparables, quelque soit le milieu physique (Jean-Pierre Bouvet 1997, L'unité de gisement, thèse de doctorat [publiée en décembre 2004]).

§14. - Le Tribunal arbitral constitué pour la détermination de la frontière maritime entre la Guinée-Bissau et le Sénégal esquisse dans la sentence de 1989 une définition de ce qu'il dénomme la "frontière internationale", et en ces termes : "Une frontière internationale est une ligne formée par la succession des points extrêmes du domaine de validité spatial des normes de l'ordre juridique d'un Etat. La délimitation du domaine de validité spatial de l'Etat peut concerner la surface terrestre, les eaux fluviales ou lacustres, la mer, le sous-sol ou l'atmosphère (...). D'un point de vue juridique, il n'existe aucune raison d'établir des régimes différents selon l'élément matériel où la limite est fixée".

La fonction séparative de la frontière entre Etats (4/5)

§8. - La sentence arbitrale pour la délimitation de la frontière maritime entre la Guinée et la Guinée-Bissau (1985) aide à formaliser le propos. En l'espèce, le Tribunal arbitral dit que la frontière moderne "possède une fonction séparative entre deux Etats".

§9. - La fonction de séparation se conçoit normalement dans l'idée de distribution complète des espaces où s'exercent respectivement les pouvoirs et droits des Etats.

La frontière est le résultat de l'opération dite de délimitation qui aménage normalement la répartition stricte et complète de tous les espaces limitrophes et droits y afférents de part et d'autre du tracé divisoire, tout le long de son cheminement (Chambre CIJ, arrêt du différend frontalier, 1986).

La frontière constitue "la ligne exacte" de rencontre des espaces (CIJ, arrêt du plateau continental de la mer Egée, 1978).

§10. - La frontière moderne n'a donc en principe pas de largeur. La notion de "frontière zone" n'a pas été reconnue en tant que telle dans le droit international (TA franco-espagnol, sentence du lac Lanoux, 1957).

Le caractère de frange ou de zone d'une certaine largeur est plutôt perçu comme un phénomène "historique" (The Indo-Pakistan Western Boundary Case Tribunal, Gujarat (India)-West Pakistan Boundary, Award, 1968).

§11. - Une théorie de la délimitation maritime s'est élaborée, et il apparaît que "c'est bien sur une frontière séparative entre Etats que débouche la division des espaces de chevauchement qui est l'essence même de la délimitation maritime", écrit Prosper Weil dans l'ouvrage Perspectives du droit de la délimitation maritime publié en 1988.

(extraits de L'Unité de Gisement)

L'unité de gisement travaille la frontière (3/5)

§4. - L'unité de gisement, c'est-à-dire la relation limitrophe qui établit cette norme, occupe un espace matériel dans l'espace physique.

De fait, la relation d'unité de gisement entre Etats travaille la frontière commune.

§5. - Sur terre, le besoin pour les Etats d'identifier dans l'espace physique une surface et/ou un volume de superficie et de densité données, que l'application concrète de la relation d'unité de gisement requiert, conduit à individualiser une aire ou une zone d'activités sur la frontière.

De multiples exemples de cette réalité se révèlent en pratique dans divers domaines, dans l'activité minière (au sens générique) et pas seulement dans ce domaine.

On observe, à partir de la pratique, que le support matériel de la relation de droit public entre Etats voisins en matière d'unité de gisement ne constitue pas, du point de vue du droit international, une structure territoriale autonome ou d'espèce nouvelle.

§6. - En droit, on peut dire que la relation d'unité de gisement interprète la frontière dans sa fonction séparative, et on peut ajouter qu'elle se matérialise sur le terrain dans des techniques de délimitation territoriale particulières.

Ce sont ces techniques particulières précisément que nous dénommons les délimitations plurilinéaires, lesquelles donnent lieu à l'établissement de frontières plurilinéaires.

Il s'agit là ni plus ni moins d'une mise en forme de ce que Jones aperçevait déjà en 1945 en évoquant de nouveaux concepts en matière de souveraineté et de frontière.

§7. - Et qu'en est-il de la délimitation maritime ?, une institution dans laquelle le juge a reconnu des "situations de fait" appropriées à la mise en oeuvre d'une "idée" signalée par lui sous la dénomination spécifiée de l'"unité de gisement" dans l'arrêt de la mer du Nord de 1969.

L'idée de frontière plurilinéaire (2/5)

§1. - La frontière plurilinéaire est un concept forgé pour tenter d'expliquer en droit international certaines effectivités territoriales et ce que le vocabulaire anglais du droit international désigne par les vocables de unit area (UA) et de joint development zone (JDZ).

Inconnu en anglais, le concept peut être traduit par l'expression de plurilinear boundary.

§2. - La frontière plurilinéaire n'est pas une institution autonome. Elle est partie de l'élément fondamental du droit international qu'est la frontière internationale.

L'ouvrage L'Unité de Gisement expose et détaille le concept et le régime juridique de la frontière plurilinéaire; celle-ci est déterminée comme une et systémique et de statut définitif ou provisoire selon le cas.

§3. - Du point de vue de la méthode de travail et de raisonnement, l'idée et le concept sont nés de réflexions suscitées par les observations de Stephen B. Jones dans Boundary-Making de 1945, mais dans un deuxième temps de réflexions cependant (dans le temps du projet UdG2, voir à ce sujet la Note du 08/03/2005 sur le site gisements et frontières (http://gisementsetfrontieres2.hautetfort.com).

Dans un premier temps (dans le temps du projet UdG), la réflexion engagée n'a fait que reprendre platement, il faut bien le dire, certains propos seulement des propos de Jones et sans tirer profit entièrement de la richesse intrinsèque concentrée dans le texte de l'auteur américain.

Le travail d'argumentation et de démonstration entrepris avec le projet UdG s'est achevé en février 1982 avec l'essai intitulé Les gisements transfrontières d'hydrocarbures. Le texte de cet essai a été communiqué, mais non publié, il a été utilisé et pas même cité.

Ce premier essai qui traitait de la pluralité des limites s'est vite révélé critiquable au sens où il n'apportait rien finalement aux idées de Jones à propos de l'éclatement de la ligne frontière en deux tracés distincts.

Le projet UdG2 va fouiller le fait que la relation limitrophe des territoires respectifs des Etats en matière d'unité de gisement, sur terre et en mer, occupe un espace dans l'espace.

Introduction à l'idée de frontière plurilinéaire (1/5)

Courte réflexion en quatre points :

> §§1-3 : l'idée de frontière plurilinéaire (2/5)
> §§4-7 : l'unité de gisement travaille la frontière (3/5)
> §§8-11 : la fonction séparative de la frontière entre Etats (4/5)
> §§12-14 : vers une uniformité des "normes" relatives à la territorialité de l'unité de gisement (5/5)