INDEMER Monaco : droit de réponse accordé et confirmé en 2006 et reconfirmé en 2007 (25a)

 

 

29/04/2008

 

nota bene - références : la note n° 17 bis (derniers paragraphes) du 28/03/2007 et la note n° 17 sexiens du 03/06/2007 (avec mises à jour et ANNEXES).

 

               A.- Introduction

1. Droit de réponse.- Une communication dite de 'mise au point' paraîtra en 2007 dans la rubrique bibliographique du prochain tome (XI - millésime 2006) de l'Annuaire de l'Indemer, au titre d'un droit de réponse demandé par l'auteur à l'Indemer de Monaco. L'auteur a demandé à exercer un droit de réponse suite au rapport bibliographique sur L'Unité de Gisement de 2004 paru dans le tome IX (millésime 2004) de l'Annuaire du droit de la mer en décembre 2005.

2. La communication à paraître.- La communication dite de 'mise au point' est un texte bref et concentré qui s'accorde au format autorisé par le président du conseil d'administration de l'Indemer de Monaco, Jean-Charles Sacotte, et validé par le président du conseil scientifique de l'association monégasque, Laurent Lucchini. Le texte de la communication survole les grands thèmes qui font l'objet de la contre-critique du rapport bibliographique contesté par l'auteur [les notes n° 10-16].

3. La note n° 25.- L'étendue du contenu de la présente note n° 25 n'est pas déterminée ni décidée pour l'heure. La note n° 25 sera déclinée en notes '25' et signalée par la numérotation alphanumérique suivante : '25a', '25b', etc.

fait le 09/10/2007

 

4. Pourquoi l'auteur demande-t-il à exercer un droit de réponse ? - La raison est double : la critique bibliographique de 2005 fausse délibérément l'idée centrale et caricature les idées de L'Unité de Gisement [cycle des notes n° 10-16], et elle se charge de restituer en 2005 ce que fut l'extériorisation in fine et opposition au final (1996/97) manifestées par Daniel Bardonnet, superviseur [Annexe I à la note n° 17 sexiens, 2nde mise à jour, note non numérotée du 31/10/2007].

     

5. Daniel Bardonnet (1931-2004).- Le professeur/secrétaire général dirige la thèse sur l'unité de gisement et complique le doctorat.
L'Unité de Gisement 2004 n'a pas été mis à jour ni complété (L'Unité de Gisement 1997). Il est impossible de comprendre ce fait sans comprendre son passé et le chemin parcouru pour arriver là où est L'Unité de Gisement 1997/2004 en l'état.
Le projet Unité de Gisement défend une conception qui emporte la norme de l'unitization et autres 'normes' mais l'auteur ne dispose pas des moyens nécessaires pour aboutir sur le projet : Manuscrit comme Thèse.
Daniel Bardonnet s'oppose au modus vivendi (texte de substitution ou alternatif) voulu par l'auteur, et engage celui-ci à poursuivre malgré tout sur l'unitization pour, en fin de compte, décider seul d'évacuer totalement la normativité technique minière et pétrolière du Jury et de la soutenance du 13 janvier 1997 [note n° 21 du 19/09/2007; Annexe II en 5 parties à la 2nde mise à jour de la note n° 17 sexiens, cinq notes non numérotées du 05/12/2007 au 11/04/2008; Section D de la note n° 24 du 29/04/2008].
Il résulte un désordre de cette situation (faute de pouvoirs de contrôle [note n° 26]) et un désordre sérieux.
Il s'avère impossible pour l'auteur de revenir sur le terrain théorique et juridique du Manuscrit original [note n° 23 du 02/10/2007]. Les avis français connus exprimés sur L'Unité de Gisement 1997 sont parfaitement contradictoires en 1999, c'est plutôt la 'pagaille' et le désordre manifestement continue [note n° 17 sexiens, 2nde mise à jour, du ../../2008 ; cycle des notes '25']. Le chemin qui mène à la publication de L'Unité de Gisement 1997 en 2004 chez L'Harmattan était hautement improbable et il est par conséquent mal connu [note n° 24 complétée, en cours].

 

fait le 29/04/2008
à parachever...

 

INDEMER Monaco : texte de 'mise au point' publié en décembre 2007 dans le tome XI (2006) de l'Annuaire du droit de la mer, page 754 - l'impression dans l'Annuaire omet 'une ligne' du texte original (nouvelle 25b)

 

 

12/03/2008

 

nota bene - voir la note n° 25a du ../../2008 ; le cycle des notes '25' est annulé ; la présente note, dite 'nouvelle 25b', se substitue aux notes n° 25b à n° 25f supprimées.

 

a. parution en 2007.- L'Indemer de Monaco fait paraître en décembre 2007 dans le tome XI de son Annuaire, page 754, le texte dit 'mise au point' souhaité par l'auteur.

 

b. double condition.- L'auteur s'est conformé à la "double condition" souhaitée par l'Indemer pour pouvoir être autorisé à publier "un texte... dans la rubrique bibliographie" de l'Annuaire (sic) : c'est-à-dire,

1°) "ne pas dépasser quinze lignes imprimées" (sic) [une condition assouplie par le conseil scientifique : le texte agréé compte dix-neuf lignes imprimées, en dehors du court chapeau de présentation] ;

2°) autre condition [naturelle, mais pas si évidente en soi puisque prescrite par l'Indemer].

 

               rectificatif

 

c. omission d' 'un ligne' du texte original communiqué.- Le texte de 'mise au point' tel qu'imprimé à la page 754 du tome XI (2006) de L'Annuaire du droit de la mer est amputé d'une ligne, ce qui déforme une phrase et son sens dans le propos du texte.

 

d. décidément...

 

e. la ligne manquante.- Il s'agit de la 8ème ligne du texte original, correspondant à la 9ème ligne du texte imprimé page 754 et à une section de phrase ainsi rédigée :

<< la recherche tel que l'Introduction le met en place ('problème', 'qualification' juridique, >>

 

ainsi que la parenthèse fermant l'énumération, escamotée dans la 9ème ligne.

 

               après rectification

 

f. la phrase complète.- La phrase au complet du texte original au complet - tel que communiqué à l'Indemer et à son conseil scientifique - se lit comme suit :

<< La critique défigure les idées centrales du dispositif central des idées de la recherche tel que l'Introduction le met en place ('problème', 'qualification' juridique, 'concept', 'proposition', etc);... >>

 

g. la parenthèse éloquente.- Oublier une ligne ou la sauter, c'est ou ce peut être involontaire, toutefois escamoter une parenthèse soudainement isolée dans la ligne suivante du texte, là c'est tout sauf involontaire. Et comme l'un ne va pas sans l'autre...

 

à parachever...

INDEMER Monaco / CEPMLP Dundee : des 'voix'... 'off' - 9ème partie (18 finale)

 

 

23/08/2007

 

L'échec en règle générale des discussions avec l'Indemer de Monaco vient modifier l'ordre du contenu et le contenu lui-même - dans un sens ou dans un autre - de la note indiquée par le numéro '18' et prévue pour clore le cycle des notes n° 10-18 [voir la note n° 18 du 04/06/2007, dite 'préliminaire' depuis peu].

 

La rédaction définitive de la note n° 18 dépendait des réactions de l'Indemer, après la contestation émise par l'auteur suite au rapport bibliographique sur L'Unité de Gisement paru en décembre 2005 dans le tome IX de l'Annuaire de l'Indemer. C'est-à-dire : (i) de la réponse de Jean-Charles Sacotte, président du conseil d'administration, et (ii) de l'évolution et de l'issue des échanges avec Laurent Lucchini, président du conseil scientifique [la note n° 17 bis, les notes n° 17 sexiens (avec mises à jour), et les notes n° 25 (à venir)].

 

Le contenu au final de la note n° 18 [présente note] est reporté et intégré dans le contenu de la seconde mise à jour de la note n° 17 sexiens, laquelle rend compte de l'échec des très longues discussions avec Laurent Lucchini (2006-2007), et dans le contenu des notes n° 25.

 

à suivre : les discussions avec Laurent Lucchini - le contenu et la fin
en cours...
dans la note n° 17 sexiens, seconde mise à jour

 

 

discussions 2006-2007 avec le Conseil scientifique de l'Indemer de Monaco (17 bis)

nota bene - note fermée/closed

résumé de la note émise le 28/03/2007 :

Ces derniers mois (2006-2007), un certain nombre de conversations et un entretien sont intervenus entre le Conseil scientifique de l'Institut du droit économique de la mer (Indemer) de Monaco et l'auteur de L'Unité de Gisement.

Dans ces échanges avec le Conseil scientifique, l'auteur a ainsi eu l'occasion de redire - répéter, donc - quel est le sens intellectuel et juridique et la direction juridique de la démarche qui est la sienne dans la recherche scientifique qui est la sienne sur l'unité de gisement, en d'autres termes les rails de son travail.

Pour rappel, quatre principes dominent la recherche :

(1) conceptualisation et synthèse globale,

(2) analyse pluridisciplinaire,

(3) relecture du droit international coutumier existant,

(4) réflexion globale et pratique sur l'unitization, avec un 'z' (incorporant une distinction de principe entre l'unitization avec un 'z' et l'unitisation avec un 's')(l'unitization avec un 'z' est d'essence américaine - Etats-Unis d'Amérique - et l'unitisation avec un 's' est d'essence européenne)(L'Unité de Gisement travaille sur l'unité de gisement et choisit l'unitization avec un 'z').

 

INDEMER Monaco / CEPMLP Dundee : des 'voix'... 'off' - 8ème partie (17 semel)

 

 

05/10/2006

 

point 6 : un point commun aux trois critiques sur L'Unité de Gisement parues dans les trois revues françaises de droit international public

 

En dehors du rapport bibliographique paru dans l'Annuaire du droit de la mer de l'Indemer, et largement commenté dans les notes précédentes dans la mesure où cette critique embrouille tout (notes n° 10 à n° 16), L'Unité de Gisement (L'Harmattan, 2004) fait l'objet de comptes-rendus critiques également dans :

- la Revue générale : Revue générale de droit international public (RGDIP), tome 109, 2005, n°3, page 760 (Editions Pédone, septembre 2005), et

- l'Annuaire français : Annuaire français de droit international (AFDI), volume 50, 2004, page 1019 (Editions du C.N.R.S., octobre 2005)

 

 

Ce qui est frappant, en un mot, dans les trois critiques françaises parues (Annuaire français, Revue générale, Annuaire du droit de la mer), c'est l'absence du moindre commentaire en relation avec la conception de la réflexion au fond sur le sujet que L'Unité de Gisement soutient.

L'idée, sur le principe, d'un droit unique pour les mines et les hydrocarbures, idée personnelle et 'thèse', ne retient - délibérément - pas l'attention. Tout est là pourtant.

Deux lignes de réflexion écrivent la littérature moderne sur le sujet des ressources minérales que le territoire d'un seul Etat ne suffit pas à attribuer.
Aucun des deux courants juridiques, largement publiés, ne prend en compte la question des mines sur le sujet, écartée en droit dans l'étude du droit applicable.

(1) L'un des deux courants, issu de publications de William T. Onorato (1968 et 1977) et Rainer Lagoni (1979), vise à définir et formuler un droit pour les hydrocarbures seuls; les études des auteurs précités sont publiées respectivement dans International and Comparative Law Quaterly de Londres (ICLQ volumes 17/1 et 26/2) et dans American Journal of International Law de Washington (AJIL volume 73/2).
C'est la ligne juridique unissant les articles rassemblés dans un volume publié en 1989 par le British Institute of International and Comparative Law de Londres.
C'est la ligne juridique encore suivie dans l'étude collective anglo-américaine des équipes de Houston et Dundee, publiée en 2005 sous l'égide de l'Association of International Petroleum Negotiators (AIPN) et - pour la partie de droit international public - sous la direction générale de Thomas Wälde et la direction technique de Elizabeth Bastida : voir les notes n° 2 et n° 3 des 17/12 et 20/12/2005 et la note n° 8 à venir.

(2) L'autre courant majeur, issu des publications de Julio A. Barberis (dont 1979, Tecnos, Madrid), s'attache à un ensemble - plus ou moins extensif, c'est selon - de ressources naturelles dites "ressources naturelles qui passent les frontières" (sic) ou "compartidos" ou encore "transfrontières" (sic), et dont sont clairement exclues les mines dites "ressources propres" ("propios").
Monsieur Barberis était membre du Jury de Thèse, sélectionné par le professeur Daniel Bardonnet, directeur de Thèse et aussi président du Jury pour la soutenance (13 janvier 1997) : lors de la soutenance, Julio A. Barberis s'est montré - on dira - pour le moins contrarié par la 'thèse' de L'Unité de Gisement (notes à venir sur la soutenance, le Jury et les rapports établis par le Jury).

 

Le rapport bibliographique figurant dans l'Annuaire français (AFDI) qualifie pour sa part L'Unité de Gisement (L'Harmattan, 2004) d' "étude originale" (sic) mais le rédacteur ne dit pas pourquoi ni en quoi l'étude est selon lui "originale".

Le rapport de l'Annuaire français est le seul des trois comptes-rendus français à relever sinon voir la dynamique de l'ouvrage ("toute la dynamique de l'ouvrage... (etc)").

Ce compte-rendu toutefois dit peu. Le non-dit sur le fond et le produit de l'analyse prédomine, ici comme ailleurs. D'où une remarque du rapport qui peut paraître équivoque : "En fin de compte, on en revient à des notions aussi classiques que... (souveraineté, responsabilité)", écrit le rédacteur. "Revenir à" n'est pas dans l'esprit et le fond de L'Unité de Gisement. Faut-il jeter le bébé avec l'eau du bain ?

 

Le rapport de l'Annuaire français demeure prudent. Ce qui n'est pas le cas des comptes-rendus pour la Revue générale (RGDIP) et pour l' Annuaire (A.D.Mer) de l'Indemer, et ce qui les amène à commettre plus ou moins d'erreurs matérielles et intellectuelles d'appréciation.

 

En ce qui les concerne, les deux rapports bibliographiques figurant dans les deux publications éditées par les Editions Pédone ont en commun de mettre en cause le concept titre, tout comme deux des trois membres rapporteurs du Jury de Thèse du 13 janvier 1997, le troisième membre étant resté prudent.

Cependant le compte-rendu dans la Revue générale se retient d'aller trop loin dans ce sens et sa rédactrice, au moins, ne cherche pas à tout mélanger (contra : les notes n° 12 à n° 16).
Dans le rapport de la Revue générale, la critique ne perçoit pas le sens de la notion de concept et son emploi et ne voit pas les indications contenues dans l'ouvrage qui font réponse à ses propres interrogations. Peut-être lui aurait-il fallu ici anticiper sur le conseil de l'Annuaire français et de son rédacteur, lequel recommande aux "spécialistes" de lire "attentivement" (sic)  l'ouvrage [en l'état]. Parce que l'on ne peut pas fermer les yeux sur les 'signaux' visibles et aussi se dire "dérouté(e)".

 

"Il n'est pas toujours aisé de suivre" l'auteur de L'Unité de Gisement, dit le rapport de l'Annuaire français. Certes, étant donné l'ouvrage en l'état. Il n'est pas toujours aisé, non plus, de suivre les maîtres de céans de l'Université. Qui en conviendra ?

 

 

à suivre : le ressort explicatif de tout ceci/What lies beneath (3.)
à venir/next dans la note n° 18
laquelle vient clore le cycle de notes
entamé avec la note n° 10 (10-18)

 

INDEMER Monaco / CEPMLP Dundee : des 'voix'... 'off' - 7ème partie (16)

 

 

25/09/2006

 

point 5 : la critique ignore l'argumentation au fond et ne rend aucun compte du produit juridique de l'analyse.

 

L'ouvrage soutient une idée au fond ('thèse').- Sur le sujet de la division de gisement par une ligne de surface, L'Unité de Gisement défend l'idée au fond d'un seul droit pour les mines et les hydrocarbures et développe à cette fin une argumentation méthodique centrée sur le concept de l'unité de gisement. De fait, la thèse de l'ouvrage va à l'encontre des idées prévalant dans la littérature courante et qui dissocient les mines et les hydrocarbures sur le fond : théorie du Joint Petroleum Development & Uniti(s/z)ation (William T. Onorato et Rainer Lagoni et al., dont Thomas Wälde) et théorie des Recursos Naturales Compartidos/Propios (Julio A. Barberis, et al).

L'ouvrage présente une apparente contradiction.- L''objectif' déclaré de l'ouvrage rendu public en 1997 et 2004 n'est pas l''objectif' réel du Manuscrit original de 1996 (sur les textes, note du 19/10/2005).
L'objectif original est d'établir, construire et formuler un droit cohérent relatif au sujet pour le tout (droit spécifique), de le qualifier dans sa nature en droit, et l'établissement du droit spécifique (droit de l'unité de gisement) passe nécessairement par la confrontation systématique des produits de l'analyse aux principes et règles du droit général (droit international public).
L'ouvrage rendu public reflète cet engagement, pourtant il dit exactement le contraire de ce qu'il s'attache à réaliser (UdG, résumé, premier paragraphe, page 6); ce point a déjà été évoqué sur le site, partiellement (note du 23/10/2005 et suivantes).

L'ouvrage n'aboutit pas.- Le produit juridique conceptualisé tiré à l'état brut de la matière analysée (note n° 15 supra) s'inscrit dans le registre du droit positif. L'effet juridique est mécanique mais non automatique. Les matériaux dégagés ne sont pas dispensés d'une confrontation aux principes très généraux et aux règles générales reconnus dans le droit général. Une double mouvement dirigé dans un esprit de synthèse - édification du droit spécifique et confrontation au droit général - s'installe et se développe dans l'ouvrage mais n'aboutit pas.
L'ouvrage s'en tient à un objectif limité et le texte du Manuscrit original (texte intégral) a été finalement remanié à cette fin (Thèse amputée). Il se retient même de qualifier explicitement la nature en droit des produits de l'analyse vérifiés; dans L'Unité de Gisement, la lecture qui est faite du droit international coutumier sur le sujet n'est pas celle des tenants et promoteurs du droit désigné sous l'expression de International Law of Joint PetroleumDevelopment/Uniti(s/z)ation (note n° 8 à venir).

L'ouvrage produit des matériaux juridiques conceptualisés.- Le produit tiré de l'analyse en droit autorise la synthèse des mines et des hydrocarbures pour le tout dans un droit unique sur le sujet (droit de l'unité de gisement).
Les matériaux dégagés sont l'expression conceptualisée des divers aménagements pratiques organisés entre Etats concernés, dans le cadre des diverses relations nouées entre eux pour mettre en place une quelconque relation type d'unité de gisement. Les aménagements organisés sont autant d'éléments mis en place et s'étageant au-dessus de l'élément premier mis en place : le support matériel de telle ou telle relation de droit public instituée en matière d'unité de gisement, autrement identifié en droit dans ou par l'une ou l'autre des six formules territoriales - strictes - possibles pour les mines et les hydrocarbures.
C'est pourquoi, globalement, L'Unité de Gisement présente le concept central d'unité de gisement comme la cheville ouvrière d'une analyse des relations limitrophes des territoires respectifs des Etats en matière d'exploitation et de répartition des ressources minérales du sol et du sous-sol (UdG §1, troisième paragraphe, page 9).

 

L'ouvrage définit les infrastructures du droit spécifique.- Les superstructures du droit de l'unité de gisement sont plus délicates à poser et formuler que les infrastructures (formules territoriales, frontière plurilinéaire, etc.). L'analyse pour la synthèse se heurte inévitablement à d'inévitables réalités et d'inévitables particularismes. Ainsi l'unitization, une institution qui fourmille de potentialités, s'invite-t-elle d'elle-même dans une réflexion en termes d'unité de gisement; dès 1950, Sir Hersh Lauterpacht avait déjà associé les deux vocables et souligné le caractère "technique" du sujet. Et les difficultés techniques ne sont pas quantité négligeable.
L'unitization donne lieu à une norme connue dans un milieu (hydrocarbures) et pas dans un autre (mines) et ce n'est pas prima facie une norme du droit international public, elle n'est pas même ! un vocable de droit privé doté d'une forme écrite unique et d'une acception unique (il y a unitization et unitisation).
L'auteur ne fait pas ce qu'il n'est pas en mesure de faire compte tenu de la matière d'analyse disponible ou connue de lui et de la discipline suivie par lui dans l'ouvrage; et pour des raisons franches, le travail de synthèse n'a pas été achevé [chapitres 13 à 18 constituant la Troisième partie de l'ouvrage intitulée 'Viabilité de l'unité de gisement'; en conséquence le chapitre 12 ne figure pas dans l'ouvrage rendu public].

 

La critique (Indemer).- Il n'y a pas un mot dans le rapport critique rédigé pour l'Annuaire de l'Indemer sur l'idée et l'argumentation au fond, c'est-à-dire la 'thèse' proprement dite - en d'autres termes, l'opinion personnelle défendue - dans L'Unité de Gisement. L'universitaire du CERDIN de Paris-1 passe sous silence ce qui est fait sur le fond dans l'ouvrage et préfère évoquer des aspects formels de l'ouvrage; ou encore souligner ce qui n'est pas fait et dans ce sens Josette Beer Gabel se plaît même à ironiser - bien mal à propos en la circonstance - sur la "technicité" du sujet (A.D.Mer 2004, IX, 811).

 

à suivre : un point commun aux trois critiques sur L'Unité de Gisement parues dans les trois revues françaises de droit international public (point 6)
à venir/next dans la note n° 17

 

INDEMER Monaco / CEPMLP Dundee : des 'voix'... 'off' - 6ème partie (15)

 

 

19/09/2006

 

point 4 : l'idée même de 'concept' échappe à la critique, laquelle ne voit pas la distinction à observer entre un 'concept' et une 'considération'.

 

Une 'considération', au sens commun du mot [et au sens de L'Unité de Gisement], fait référence à une vue ou production de l'esprit dont il y a lieu de faire cas et qu'il est opportun de prendre en compte. Dans L'Unité de Gisement, l'unité de gisement (le concept) constate l'unité naturelle d'un 'gisement' (voir le point 2 supra). Ce qui ne veut pas dire que cette vue de l'esprit est toujours vraie. Une considération s'impose mais elle n'est pas toujours vraie, spécialement ici en droit (UdG §12, deuxième paragraphe, page 15).

 

En revanche, un 'concept', au sens habituel pour ne pas dire leibnizien du terme [et au sens de L'Unité de Gisement], est un vocable employé pour désigner et représenter ce qui est toujours vrai. En général, le concept correspond à l'idée d'un objet particulier considéré dans ce qu'il a de commun avec les objets de son espèce. Le concept met en forme ce qui est toujours vrai en toute circonstance dans la réalité à multiples facettes d'une représentation donnée; et c'est aussi valable en droit.

Ce qui est toujours vrai en droit, ici en l'espèce, est un produit juridique déterminé, dégagé en appliquant la méthode d'argumentation qui est celle de la thèse de l'ouvrage. L'Unité de Gisement recherche, introduit et fonde le concept d'unité de gisement à partir de et sur la qualification juridique d' 'unité', en raison des vastes perspectives que cette interprétation des faits ouvre et aussi de la méthode d'analyse qu'elle engendre; et cette orientation de l'ouvrage vaut de préférence à et en lieu et place de l'antagonisme dialectique bien connu des 'solides' et des 'fluides', à la base de toutes les études d'analyse sur le sujet jusqu'ici (UdG §§9-11, avec notes 11-13, pages 13-15). Le produit de l'analyse est le produit fixé que l'outil juridique (le 'concept') tire de la matière à travailler (le 'problème') dans le sillage de l'argumentation appliquée (la 'proposition' + la 'méthode' y relative), et c'est un produit juridique conceptualisé à l'état brut.

 

à suivre : la critique ignore l'argumentation au fond et ne rend aucun compte du produit juridique de l'analyse (point 5)
à venir/next dans le note n° 16

INDEMER Monaco / CEPMLP Dundee : des 'voix'... 'off' - 5ème partie (14)

 

 

11/09/2006

 

point 3 : la critique mélange les genres et confond 'problème' et 'concept'.

L'auteur écrit-il, et où le fait-il, que l'unité de gisement est ou est aussi un "problème" ? Non et nulle part. C'est à se demander si la rédactrice du rapport bibliographique a lu l'ouvrage dont elle assure la critique pour le compte de l'Indemer. Il n'y a pas lieu de mettre sur le même plan les vocables de 'concept' et problème' dans L'Unité de Gisement, ainsi que le fait Josette Beer Gabel (A.D.Mer 2004, IX, 810 in fine).

 

Le 'problème' dans L'Unité de Gisement, c'est quoi ? Le dispositif central des idées de la recherche prend tout bonnement en compte l'existence d'une matière de droit à travailler et cette matière juridique à analyser est précisément ce que désigne le vocable de 'problème' dans L'Unité de Gisement.

Le 'problème' est la matière de droit faisant l'objet de l'analyse en droit à la lumière du concept juridique arrêté (l'unité de gisement) opérant sur un terrain juridique donné (droit international public), à partir de deux hypothèses de travail sélectionnées (deux situations territoriales impliquant la division de gisement)(UdG §1, page 9; aussi §§3-7 avec note 8, pages 10-13).

Dans l'Introduction de l'ouvrage, le vocable de 'problème' est doté d'un certain degré d'abstraction : concrètement, le 'problème' représente le volume de questions juridiques d'espèces différentes qui se font jour dans les conditions de terrain d'analyse et d'hypothèses de travail indiquées ci-dessus.

 

Là encore les citations de l'ouvrage (la première et la deuxième) relevées par l'universitaire du CERDIN de Paris-1 dans son rapport critique sont tronquées. Le syntagme significatif est incomplet dans la première et il manque un paradigme significatif dans la seconde.

 

Pour sa part, L'Unité de Gisement dit que la locution d'unité de gisement est le vocable choisi - et pas un autre terme ni une autre notion - par la Cour internationale de justice de La Haye dans l'arrêt de la mer du Nord de 1969. Précisément, la locution d'unité de gisement est indiquée par la Cour, explicitis verbis, dans les paragraphes du prononcé de 1969 là où le juge attire tout spécialement l'attention sur tel et tel problèmes [dans l'absolu, par abstraction et pour le tout, on peut dire 'le' problème] posés dans des délimitations maritimes qui impliquent des gisements de ressources minérales au cours du processus d'établissement des séparations politiques entre Etats côtiers (division de gisement). Dans l'espèce (et plus généralement les affaires) de 1969, 'le' problème posé par la division de gisement se détaille en plusieurs questions juridiques désignées et présentées par le juge dont, par exemple et entre autres, la question du risque de l'exploitation préjudiciable d'un gisement divisé (§97 de l'arrêt de 1969)(UdG §12, premier paragraphe, page 15); désignées et présentées seulement, en effet le juge ne développe guère en 1969, il n'est pas 'renseigné' sur la question des ressources et il le fait savoir (§17 in fine de l'arrêt de la mer du Nord de 1969).

 

à suivre : l'idée même de 'concept' échappe à la critique, laquelle ne voit pas la distinction à observer entre un 'concept' et une 'considération' (point 4)
à venir/next dans la note n° 15

INDEMER Monaco / CEPMLP Dundee : des 'voix'... 'off' - 4ème partie (13)

 

 

05/09/2006

 

point 2 : la critique s'égare sur le sens à donner au vocable de 'considération'.

L'universitaire du CERDIN de Paris-1 dérape totalement sur le mot de 'considération', lequel est employé à tort et à travers dans le rapport de l'Indemer où il phagocyte tout le discours critique (A.D.Mer 2004, IX, 810-811).

 

L'unité de gisement dans L'Unité de Gisement, c'est quoi ? : - une locution originale, nominalement ; - un concept juridique, fondamentalement ; - une considération générale, en première analyse.

Locution : idée centrale et titre de l'ouvrage, l'expression d'unité de gisement est d'abord et nominalement une locution. C'est-à-dire un groupe de mots fixe constituant un tout cohérent du point de vue du sens. En l'occurrence, la locution est une combinaison hybride; elle est formée à partir d'un terme à caractère scientifique, le 'gisement' (UdG §4, page 11), et d'un terme à caractère juridique, qui est une qualification juridique, l' 'unité' (ibid. §11, pages 14-15).

L'auteur fait de cet attelage du droit et des sciences et techniques son concept de travail pour la thèse qui est la sienne et la théorisation du sujet dans L'Unité de Gisement (1997 & 2004); mentionnée dans les années 1950 par de grands auteurs (Gilbert Gidel, Hersh Lauterpacht), l'idée d'unité de gisement n'est pas théorisée par les auteurs depuis lors dans la littérature d'analyse moderne (1968-1996).

Concept : l'unité de gisement est un concept juridique et le concept central des idées de la recherche dans L'Unité de Gisement. A ce titre, l'unité de gisement constitue l'outil juridique d'analyse à proprement parler et également - cela va de soi - le produit juridique conceptualisé tiré de l'analyse en droit effectuée en mettant en oeuvre l'outil juridique en question. Le concept d'unité de gisement possède une cellule souche et cette matrice est la qualification juridique d'unité relativement aux faits en cause.

Considération : or !! a priori ou au départ, l'auteur ignore tout ou presque de son concept d'analyse. Quelle est son identité en droit international public ? Quels sont ses attributs ? etc. Difficile à dire ipso facto et ab initio.

Dès lors, pour tracer sa voie et l'aider à forger son outil de travail et le définir, un fil conducteur lui est nécessaire impérativement en première analyse. Dans L'Unité de Gisement, ce fil conducteur est représenté par une idée très générale, une idée s'imposant généralement et à première vue en toute circonstance dans la matière à travailler. Le vocable de 'considération' est précisément le mot utilisé dans l'Introduction et l'ouvrage pour désigner et représenter cette idée très générale, cette vue de l'esprit qui s'impose immédiatement à l'analyse : l'idée de l'unité naturelle d'un gisement. La locution et concept d'unité de gisement, en tout premier lieu, constate l'idée d'unité naturelle d'un gisement (UdG §12, deuxième paragraphe, page 15)(voir aussi le point 4 infra).

 

Tout ceci est d'une simplicité confondante. Et l'auteur se demande finalement ce qui lui est reproché par l'universitaire du CERDIN de Paris-1 dans le rapport de l'Indemer : son "écriture", il est vrai, n'a pas le trait de caractère plan-plan/gnangnan cher à certaines mentalités franchement scolaires bien ancrées dans l'Université. 

à suivre : la critique mélange les genres et confond 'problème' et 'concept' (point 3)
à venir/next dans la note n° 14

 

INDEMER Monaco / CEPMLP Dundee : des 'voix'... 'off' - 3ème partie (12)

 

 

31/08/2006

 

          (b) contre-critique du rapport bibliographique de
                l'Indemer/review of the Indemer review

Le propos/the purpose.- Il s'agit ici de savoir si l'idée centrale de l'unité de gisement dans L'Unité de Gisement (L'Harmattan, 2004) est mal définie - "touffue et compliquée" et entachée d' "erreurs" (sic) - ainsi que le prétend la rédactrice du rapport critique paru dans l'Annuaire du droit de la mer 2004, tome IX, pages 810-811, une publication de l'Indemer à Monaco éditée par les éditions Pédone en décembre 2005.

En réalité, et c'est l'avis de l'auteur, le rapport de l'Indemer organise lui-même le désordre. The Indemer review of the author's work (see A.D.Mer 2004, IX, 810-811) shuffles the basics of L'Unité de Gisement (L'Harmattan, 2004), so causing a muddle, and it then tries to show a so-called confusion by accusing the author of being unclear.

Les fondamentaux/the basics.- Toute recherche est basée sur des idées et l'idée centrale de l'unité de gisement prend place au sein d'un dispositif central des idées de la recherche dans L'Unité de Gisement (ci-après, 'UdG'). Le dispositif central des idées est décrit et détaillé dans l'Introduction de l'ouvrage (UdG §§ 1-14, pages 9-16); ce dispositif central organise la définition, la place et le positionnement, les unes par rapport aux autres, des idées inévitables ou rouages (ou fondamentaux) du mécanisme intellectuel constituant l'argumentation juridique élémentaire (ou thèse) à partir de laquelle tout l'édifice sur le sujet (ou ouvrage) est en mesure de se construire peu à peu.

Les rouages fondamentaux sont identifiés par des vocables spécifiques et associés éventuellement à un degré d'abstraction. Les fondamentaux sont un certain nombre, ils se distinguent clairement les uns des autres et ont, dans l'Introduction, pour dénomination : - problème ; - qualification juridique (du sujet) ; - concept(s) ; - proposition ; -  méthode (d'argumentation) ; - objectif (ciblé) [l'objectif initial est mis de côté, en l'état de la recherche].

Dans l'Introduction et dans l'ouvrage, l'idée centrale de l'unité de gisement se positionne en tant que 'concept', à l'exclusion de toute autre dénomination du dispositif central, excepté celle de 'considération'. Le mot de considération qui trouve une justification en première analyse du concept d'unité de gisement - et en première analyse seulement - fait, pour cette raison, classe à part dans le dispositif central (UdG §12, page 15).

Un second concept se signale dans la dénomination de 'gisement divisé', et ce vocable conçu pour transcender les catégories juridiques est indiqué comme dépourvu d'un contenu juridique particulier au moins à priori (UdG note 1, page 9).

14 lignes/Indemer review main statement.- Les 14 dernières lignes, en particulier, de la page 810 de l'Annuaire du droit de la mer 2004 (tome IX) créent la confusion et mélangent les genres sur l'unité de gisement. Mieux vaut ne pas faire de citations plutôt que citer hors propos ou mutiler les extraits, mais là n'est pas visiblement la préoccupation du rapport critique et de sa rédactrice. Le rapport de l'Indemer multiplie les fautes de discernement et de jugement (points 1 à 5 ci-après). Avant de débusquer et préciser le ressort explicatif de tout ceci dans la troisième section (3.), une observation générale s'impose (point 6).

 

point 1 : la critique ne se gêne pas pour inventer un mot de toutes pièces ("moyen").

L'auteur écrit-il, et où le fait-il, que l'unité de gisement est un "moyen servant à (etc.)" ?! Non et nulle part. Voilà qui commence bien !

"Moyen servant à (etc.)" (sic) est une expression qui n'existe pas tout comme "moyen" est un mot qui n'existe pas non plus dans la représentation juridique de l'unité de gisement et dispositif des idées dont rend compte l'Introduction de L'Unité de Gisement. Le terme de "moyen/moyen servant à" constitue une pure invention intellectuelle de l'universitaire Josette Beer Gabel.

Non seulement le terme est pure invention, mais il est porté entre des guillemets par la rédactrice dans son rapport critique, comme si le mot était de l'auteur lui-même !

Qui plus est, la citation à son propos notée par la critique est mutilée, elle escamote le message argumentaire qui est celui de l'auteur ('l'étude ne vise pas à...') et qui est celui voulu par lui (UdG §13, première phrase, page 15).

Un tel procédé de remodelage d'un texte critiqué auquel a recours en la circonstance l'universitaire de Paris-1 est tout simplement malhonnête; il vise avant tout à établir et installer l'accusation dont "l'écriture" (sic) de L'Unité de Gisement fait l'objet de 'sa' part.

 

à suivre : la critique s'égare sur le sens à donner au vocable de 'considération' (point 2)
à venir/next dans la note n°13