Les obligations (THEMES : 4/7)

> l'existence d'une règle de fond relative à l'exploitation des gisements minéraux communs à deux Etats ou plus.

> l'examen de la question de l'exploitation des gisements divisés sous l'angle de la question de la responsabilité internationale.

> l'examen du droit international coutumier relativement à l'exploitation des gisements divisés, y compris dans sa forme écrite moderne connue sous la dénomination de souveraineté permanente sur les richesses naturelles.

> l'examen du phénomène des clauses types relatives aux gisements divisés telles que contenues notablement dans les accords de délimitation maritime entre Etats (clauses types).

> inventaire des clauses types.

> l'examen des clauses types sous l'angle des obligations internationales qu'elles générent.