L'unité de gisement travaille la frontière (3/5)

§4. - L'unité de gisement, c'est-à-dire la relation limitrophe qui établit cette norme, occupe un espace matériel dans l'espace physique.

De fait, la relation d'unité de gisement entre Etats travaille la frontière commune.

§5. - Sur terre, le besoin pour les Etats d'identifier dans l'espace physique une surface et/ou un volume de superficie et de densité données, que l'application concrète de la relation d'unité de gisement requiert, conduit à individualiser une aire ou une zone d'activités sur la frontière.

De multiples exemples de cette réalité se révèlent en pratique dans divers domaines, dans l'activité minière (au sens générique) et pas seulement dans ce domaine.

On observe, à partir de la pratique, que le support matériel de la relation de droit public entre Etats voisins en matière d'unité de gisement ne constitue pas, du point de vue du droit international, une structure territoriale autonome ou d'espèce nouvelle.

§6. - En droit, on peut dire que la relation d'unité de gisement interprète la frontière dans sa fonction séparative, et on peut ajouter qu'elle se matérialise sur le terrain dans des techniques de délimitation territoriale particulières.

Ce sont ces techniques particulières précisément que nous dénommons les délimitations plurilinéaires, lesquelles donnent lieu à l'établissement de frontières plurilinéaires.

Il s'agit là ni plus ni moins d'une mise en forme de ce que Jones aperçevait déjà en 1945 en évoquant de nouveaux concepts en matière de souveraineté et de frontière.

§7. - Et qu'en est-il de la délimitation maritime ?, une institution dans laquelle le juge a reconnu des "situations de fait" appropriées à la mise en oeuvre d'une "idée" signalée par lui sous la dénomination spécifiée de l'"unité de gisement" dans l'arrêt de la mer du Nord de 1969.