Vers une uniformité des "normes" relatives à la territorialité de l'unité de gisement (5/5)

§12. - On voit que les deux catégories de délimitations, terrestre et maritime, et les deux catégories de séparations entre Etats qui en résultent, frontière terrestre et frontière maritime, tendent à "se rapprocher" (Michel Virally 1983, "Panorama du droit international contemporain", Recueil des cours de l'Académie de droit international de La Haye, tome 183-V; Paul Reuter 1984, "Une ligne unique de délimitation des espaces maritimes", Mélanges Georges Perrin, Lausanne, Payot ; Prosper Weil 1988, Perspectives du droit de la délimitation maritime, Paris, Pédone).

§13. - Des interprétations similaires des relations territoriales limitrophes auxquelles l'application de l'unité de gisement entre Etats donne lieu semblent devoir prévaloir, et indépendamment du caractère terrestre ou maritime du concept et aussi des catégories de délimitations et de frontières (Jean-Pierre Bouvet 1983, "La délimitation maritime se rapproche de la délimitation terrestre", et 1983, "Vers la reconnaissance d'un statut unique de la frontière ?" [textes révisés, publication écartée]).

On s'oriente vers une uniformité des "normes" d'application de la relation d'unité de gisement consacrée par des techniques particulières de délimitation (plurilinéaire) parfaitement comparables, quelque soit le milieu physique (Jean-Pierre Bouvet 1997, L'unité de gisement, thèse de doctorat [publiée en décembre 2004]).

§14. - Le Tribunal arbitral constitué pour la détermination de la frontière maritime entre la Guinée-Bissau et le Sénégal esquisse dans la sentence de 1989 une définition de ce qu'il dénomme la "frontière internationale", et en ces termes : "Une frontière internationale est une ligne formée par la succession des points extrêmes du domaine de validité spatial des normes de l'ordre juridique d'un Etat. La délimitation du domaine de validité spatial de l'Etat peut concerner la surface terrestre, les eaux fluviales ou lacustres, la mer, le sous-sol ou l'atmosphère (...). D'un point de vue juridique, il n'existe aucune raison d'établir des régimes différents selon l'élément matériel où la limite est fixée".