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22/08/2005

La question de la maîtrise d'oeuvre (10)

La question de l'intégrité de l'ouvrage à bâtir n'épuise pas le problème de l'unité, qui englobe la question de la maîtrise d'oeuvre.

La responsabilité de la réalisation matérielle d'un ouvrage public transfrontière peut être assurée par chaque Etat respectif (mode séparé) comme elle peut incomber à un maître d'oeuvre unique désigné pour ce faire (mode unitaire).
Le déplacement de la frontière effectué afin de faciliter l'exploitation d'un ouvrage transfrontière quelconque, réalisé sur le sol ou dans le sous-sol, n'est en aucune manière significative ni décisive d'un mode ou de l'autre. L'attribution de la responsabilité concernant la conduite de la réalisation matérielle d'un ouvrage d'art construit à cheval sur la frontière d'Etat n'obéit qu'à la règle de l'accord entre les gouvernements intéressés.
Déplacement - technique - de frontière et unité de maîtrise de l'ouvrage sont deux idées totalement indépendantes l'une de l'autre dans le domaine des travaux publics et pour la construction d'ouvrages publics transfrontières.

La construction du pont autoroutier de Saint-Julien-en-Genevois dont il est question dans l'accord franco-helvétique du 27 septembre 1984, cité dans la Note 6 ci-dessus, est financée en proportion de la partie de l'ouvrage exécutée sur le territoire national respectif, mais sa réalisation est assurée par la maître d'oeuvre d'un seul pays, la France en l'occurrence, 'pour des raisons de commodités et de fiabilités évidentes', a-t-il été précisé.
Le déplacement de la frontière, plaçant le pont une fois construit en entier sur le territoire et sous la juridiction d'un seul Etat, la France, se justifie par d'autres considérations : sans doute, a-t-il pour but d'éviter l'imbroglio juridique qui ne manquerait pas de se présenter sur une portion de route recoupée plusieurs fois par la frontière sur quelques centaines de mètres, avec l'application des lois et règlements en matière de circulation routière et en matière de responsabilité concernant l'entrée, la sortie ou le transit des personnes, des véhicules, des marchandises, et des capitaux.

10:30 Écrit par Jean Pierre Bouvet dans ¤ Boundary Line | Lien permanent | |  del.icio.us | | Digg! Digg |  Facebook | |  Imprimer | | | Pin it! |