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29/08/2005

TRAVAUX : papiers (2005)

- Les conclusions de l'arrêt de la mer du Nord de 1969 sur le sujet de l'unité de gisement à la lumière du droit de la délimitation entre Etats (mai 2005)
- Le droit de mines dans le droit coutumier classique et dans le droit de 1962 (juin 2005)
- Les règles applicables à la négociation d'un accord sur l'exploitation des gisements minéraux divisés (juin 2005)

12:15 Écrit par Jean Pierre Bouvet dans WORKS 2005, ¤ Unity of Deposit | Lien permanent | |  del.icio.us | | Digg! Digg |  Facebook | |  Imprimer | | | Pin it! |