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27/08/2005

La nature des droits de l'Etat séparés par une frontière (1)[4]

On a opposé traditionnellement frontières terrestres et frontières maritimes sur la question de la plénitude des compétences. Les frontières terrestres seraient des séparations entre souverainetés et les frontières maritimes des séparations entre différentes formes de juridiction partielle.

Cette conception est entamée par l'identification de la pratique internationale de la technique de délimitation plurilinéaire, établissant la frontière du même nom.

La frontière plurilinéaire se reconnaît dans la catégorie terrestre des frontières, notablement quand l'exploitation des mines est en cause, ou encore pour la délimitation fluviale. C'est un point que fait observer le Tribunal arbitral pour la détermination de la frontière maritime entre la Guinée-Bissau et le Sénégal dans sa sentence du 31 juillet 1989. De l'avis du Tribunal arbitral, de façon générale, 'le fait qu'une frontière délimite des juridictions dans tous les domaines ou seulement pour quelques uns d'entre eux n'est pas une raison valable d'établir des régimes juridiques différents'.

La frontière plurilinéaire se reconnaît pareillement dans la catégorie maritime des frontières, où elle est appliquée pour l'exploitation des ressources comme dans d'autres domaines.
La délimitation plurilinéaire (en général) a pour effet pratique de libérer un 'espace', ouvert dans l'intervalle entre les lignes fixées et communément dénommé 'zone' (area, zone).
La délimitation plurilinéaire en mer a d'abord été opérée sur le plateau continental et pour la valorisation des richesses du sous-sol marin. Etaient expressement visées les ressources 'pétrolières' (Arabie saoudite/Bahrein, 22 février 1958), les ressources 'minérales' (Corée du Sud/Japon, 30 janvier 1974), les ressources 'naturelles' (Espagne/France, 29 janvier 1974).
Par la suite sont apparus des accords et arrangements du même ordre mais visant des zones maritimes et des domaines différents. Sont concernées la pêche (Argentine/Uruguay, 19 novembre 1973; Suède/URSS, 18 avril 1988) et la recherche scientifique et la pêche (Colombie/République dominicaine, 13 janvier 1978).
On note aussi une orientation vers des idées nouvelles, comme la conservation des ressources, la protection de la faune et de la flore marines, ou d'un mode de vie du genre humain (Australie/Papouasie-Nouvelle-Guinée, 18 décembre 1978).

11:50 Écrit par Jean Pierre Bouvet dans ¤ State Frontier | Lien permanent | |  del.icio.us | | Digg! Digg |  Facebook | |  Imprimer | | | Pin it! |