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11/09/2005

L'opposabilité aux tiers voisins (3)[10]

Il est très vite apparu en matière de délimitation des espaces maritimes et singulièrement du plateau continental que la validité de la frontière maritime à l'égard de tous (effet erga omnes) et par conséquent l'opposabilité objective du tracé entre deux Etats à l'égard d'un tiers voisin serait un principe trop rigoureux, et qu'il serait préférable de l'écarter. C'est ce que semble penser le Tribunal d'arbitrage formé pour connaître du différend relatif à la délimitation du plateau continental entre la France et le Royaume Uni, lequel dit dans sa décision du 30 juin 1977 : '... la Cour constate simplement que deux Etats ne peuvent pas être laissés libres de se répartir des espaces relevant d'un Etat tiers en ignorant l'existence des revendications de cet Etat sur une zone de plateau continental située sur leurs propres territoires'.

Dans les règlements de délimitation maritime par la voie judiciaire ou arbitrale, la ligne de conduite des tribunaux paraît être de ne pas perdre de vue l'existence et les intérêts des Etats tiers de la région à délimiter et les délimitations actuelles ou futures entre Parties au litige et ces Etats (CIJ, arrêt du plateau continental entre la Tunisie et la Libye du 24 février 1982; TA, délimitation de la frontière maritime entre la Guinée et la Guinée-Bissau, sentence du 14 février 1985).

18:55 Écrit par Jean Pierre Bouvet dans ¤ State Frontier | Lien permanent | |  del.icio.us | | Digg! Digg |  Facebook | |  Imprimer | | | Pin it! |