User-agent: * Disallow: /apps/ User-agent: Googlebot-Mobile Allow: /apps/m/ Sitemap: http://gisementsetfrontieres.hautetfort.com/sitemap.xml

Ok

En poursuivant votre navigation sur ce site, vous acceptez l'utilisation de cookies. Ces derniers assurent le bon fonctionnement de nos services. En savoir plus.

05/09/2005

Les droits de l'Etat (4)[7]

On a un autre exemple, dans le domaine de l'exploitation des ressources biologiques marines où, à propos de terrains de pêche litigieux, et au nom de 'l'un des progrès dont le droit international maritime est redevable', la Cour internationale de justice a condamné dans son arrêt au fond du 25 juillet 1974 'l'ancienne attitude de laisser faire' et préconisé de 'prêter une attention suffisante aux droits d'autres Etats' ainsi qu'à 'l'intérêt de tous' (Affaire de la compétence en matière de pêcheries entre le Royaume Uni et l'Islande).

11:23 Écrit par Jean Pierre Bouvet dans ¤ State Frontier | Lien permanent | |  del.icio.us | | Digg! Digg |  Facebook | |  Imprimer | | | Pin it! |