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27/11/2005

Le respect des frontières préexistantes (5)[28]

Accessoirement, il y a le problème de savoir quels espaces maritimes sont concernés par la question des frontières héritées : les seules projections maritimes de l'Etat qui existaient en droit international à l'époque de la conclusion du traité de frontière ancien ou une application plus large comportant l'ensemble des institutions et leur évolution au moment de la validation ?
Le problème s'est posé entre Etats (Etats-Unis d'Amérique/U.R.S.S., 1990) et devant les tribunaux internationaux. Dans l'affaire entre la Guinée-Bissau et le Sénégal telle que portée devant la Cour internationale de justice par la requête du 23 août 1989, le professeur Hubert Thierry, juge ad hoc en l'espèce, estime dans son opinion dissidente jointe à l'arrêt du 12 novembre 1991 : 'Dès lors... que la délimitation des espaces maritimes relevant de chacun des deux Etats devait conduire à la détermination d'une frontière maritime unique, conformément à la volonté commune des Parties, il est clair que le tracé de cette frontière dépendait de la prise en considération de l'étendue de toutes les zones maritimes et non pas seulement de certaines d'entre elles (...). Dans la situation juridique actuelle résultant de la validation par la Cour de la sentence du 31 juillet 1989... la frontière maritime entre les deux Etats... demeure indéterminée. Cette incertitude est naturellement préjudiciable aux bonnes relations de voisinage entre les deux Etats'.

10:00 Écrit par Jean Pierre Bouvet dans ¤ State Frontier | Lien permanent | |  del.icio.us | | Digg! Digg |  Facebook | |  Imprimer | | | Pin it! |