Les effets juridiques qui s'attachent à la qualification de frontière d'Etat (addendum) : mise à jour (1)[30] : Unité de Gisement / Unity of Deposit

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03/12/2005

Les effets juridiques qui s'attachent à la qualification de frontière d'Etat (addendum) : mise à jour (1)[30]

La mise à jour du texte de 1995-96, dans la version du texte des Notes internet citées [1] à [29], est reportée sine die.

11:00 Écrit par Jean Pierre Bouvet dans ¤ State Frontier | Lien permanent | | del.icio.us | | Digg! Digg | Facebook | | Imprimer | | | |