Le problème des gisements divisés (3/6) : Unité de Gisement / Unity of Deposit

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22/06/2005

Le problème des gisements divisés (3/6)

§4. - Dans l'arrêt de la mer du Nord de 1969, la Cour internationale de justice donne ses conclusions sur la question des gisements particuliers que traverserait la ligne de délimitation du plateau continental.

> To be continued into english on ' Towards '

10:10 Écrit par Jean Pierre Bouvet dans ¤ Unity of Deposit | Lien permanent | | del.icio.us | | Digg! Digg | Facebook | | Imprimer | | | |