Le respect des frontières (2)[18]

Le sens ordinaire d'un traité indiquant une frontière est normalement recherché par l'interprète dans l' 'intention commune des deux Etats'. Ainsi dans l'arrêt de la souveraineté sur certaines parcelles frontalières, la Cour internationale de justice relève dans le texte du préambule l'intention des parties (la Belgique et les Pays-bas en l'espèce) de vouloir régler et arrêter tout ce qui a rapport à la délimitation et déclare : 'Ceci représente l'intention commune des deux Etats. Toute interprétation qui ferait tenir la Convention de délimitation comme laissant en suspens et abandonnant à une appréciation ultérieure du statu quo la détermination de l'appartenance à l'un ou l'autre Etat des parcelles litigieuses, serait incompatible avec cette intention commune' (arrêt du 20 juin 1959).

On comprend bien pourquoi la Cour dit en 1962 dans son arrêt au fond en l'affaire du temple de Préah Vihéar entre le Cambodge et la Thailande : 'D'une manière générale, lorsque deux pays définissent entre eux une frontière, un de leurs principaux objectifs est d'arrêter une solution stable et définitive'.

Ce célébre obiter dictum exprime un 'principe fondamental, dont l' 'importance' a été plusieurs fois soulignée par les tribunaux internationaux, et qui concerne pareillement la frontière terrestre et la frontière maritime (TA, Beagle Channel Arbitration, 1977; CIJ, Plateau continental de la mer Egée, 1978; CIJ, Différend territorial (Libye/Tchad), 1994).

Une intention commune clairement signalée ne suscite aucune difficulté d'interprétation.

Gisements & Frontières - Livres : AFRIQUE CENTRALE

Lunda/Congo/Cabinda/Atlantique
(1998)

L'obligation de respecter les frontières et de renoncer à contester leurs tracés (1)[17]

L'obligation de l'intitulé est l'obligation juridique contractée par les parties à un traité ayant le statut de traité établissant une frontière entre elles et dont le sens ordinaire est qu'elles acceptent cette frontière. 'Accepter' une frontière, dit la Cour internationale de justice dans son arrêt du différend territorial entre la Libye et le Tchad, c'est 'tirer les conséquences juridiques de son existence, la respecter et renoncer à la contester pour l'avenir' (arrêt du 3 février 1994).