RdT : Liste de 1997 révisée (11) (EL SALVADOR - HONDURAS)

* 24.05.1986 EL SALVADOR - HONDURAS
. Special agreement for the submission of the decision of the International Court of Justice of a dispute (Esquipulas)
+ Application (NICARAGUA) for permission to intervene (17.11.1989)
+ ICJ Chamber, Land, Island and Maritime Frontier Dispute (El Salvador/Honduras), Application by Nicaragua for permission to intervene, judgement, 13.09.1990
+ ICJ Chamber, Land, Island and Maritime Frontier Dispute (El Salvador/Honduras, Nicaragua intervening), judgement, 11.09.1992. Dispositif : §§425-432
+ Application (EL SALVADOR) for revision of the judgement of september 11, 1992 (10.09.2001)
+ CIJ Chambre, Demande en révision de l'arrêt du 11 septembre 1992 en l'affaire du différend frontalier, terrestre, insulaire et maritime (El Salvador/Honduras, Nicaragua (intervenant)), arrêt, 18.12.2003. Dispositif : §60

RdT : Liste de 1997 révisée (10) (NAMIBIE)

- 28.02.1994 AFRIQUE DU SUD - NAMIBIE
Treaty with respect to Walvis Bay and the offshore islands

* 15.02.1996 BOTSWANA - NAMIBIE
. special agreement to submit to the International Court of Justice the dispute existing concerning the boundary around Kasikili/Sedudu Island and the legal status of the island (Gaborone)
+ ICJ, Kasikili/Sedudu Island (Botswana/Namibia), judgement, 13.12.1999. Dispositif : §104

RdT : Liste de 1997 révisée (9) (PERSE - RFS RUSSIE)

- 26.02.1921 PERSE - REPUBLIQUE FEDERATIVE DES SOVIETS DE RUSSIE
. Traité d'amitié (Moscou)

+ IRAN - UNION DES REPUBLIQUES SOCIALISTES SOVIETIQUES (URSS), traité de commerce et de navigation (Téhéran, 25.03.1940)

RdT : Liste de 1997 révisée (8) (FINLANDE - URSS)

- 25.02.1980 FINLANDE - UNION DES REPUBLIQUES SOCIALISTES SOVIETIQUES (URSS)
Agreement regarding the delimitation of the areas of Finnish and Soviet jurisdiction in the field of fishing in the Gulf of Finland and the North-Eastern Part of the Baltic Sea. Annex (Moscou)

 

 

RdT : Liste de 1997 révisée (7) (RDP COREE - URSS)

- 03.09.1990 REPUBLIQUE DEMOCRATIQUE POPULAIRE DE COREE (COREE DU NORD) - UNION DES REPUBLIQUES SOCIALISTES SOVIETIQUES (URSS)
Agreement concerning the regime of the Soviet-Korean State Frontier. Annexes (Pyongyang)

L'opposabilité aux tiers voisins (9)[16]

Peut-être que l'opposabilité de la frontière (terrestre et maritime) au tiers est à examiner à la lumière de la reconnaissance, et sous cet angle on parle de 'notoriété'.

La consolidation de la frontière établie, qui la rend opposable à l'Etat tiers, passe par la reconnaissance émise par le tiers, et la reconnaissance est acquise par son silence, d'où l'importance de la contestation. L'établissement d'une frontière ne peut échapper à la vigilance d'un Etat tiers intéressé. Une situation notoire devient, par le silence d'un tiers, une situation objective.

Il est à signaler que l'emploi du mot 'notoriété' trouve une forme dans l'arrêt Pêcheries de 1951. On peut consulter à ce sujet les observations de Charles De Visscher. On remarquera également l'emploi du même mot dans la sentence arbitrale de 1931 en l'affaire de l'île de Clipperton.

L'opposabilité aux tiers voisins (8)[15]

Dans un droit évolué, les tribunaux internationaux considèrent l'idée que le statut des espaces maritimes et la délimitation maritime sont deux questions liées (CIJ, arrêt du plateau continental entre la Libye et Malte, 1985). Et ils remarquent que, dans certaines conventions 'récentes' de codification, les traités de délimitation et les traités d'attribution ou de cession sont 'englobés' sous l'expression de traité établissant une frontière (Chambre, arrêt du différend frontalier, 1986).