Le respect des frontières (4)[20]

L'estoppel est une notion liée au comportement de l'Etat; elle lui commande une certaine cohérence dans ses prises de position unilatérales, en un mot, et pour reprendre une formule bien connue de Lord McNair, de ne pas souffler le chaud et le froid.

Des décisions judiciaires et arbitrales l'ont appliqué dans le règlement de litiges territoriaux et font voir en lui un 'critère' pour l'attribution en souveraineté de territoires contestés. L'idée est ici que certains comportements de l'Etat peuvent devenir juridiquement source de droit et valoir consentement - acquiescement - dans le cadre de l'estoppel, avec pour conséquence que l'Etat serait empêché (estopped) de contester ou de nier la validité d'une frontière, et de réclamer un territoire. Il demeure néanmoins que son application dans les relations entre Etats ne va pas sans poser de grandes difficultés.

Des affaires de délimitation maritime ont fait une discrète allusion à l'estoppel (CIJ, Plateau continental (Tunisie/Libye), 1982; TA, Délimitation de la frontière maritime entre la Guinée et la Guinée-Bissau, 1985). La sentence de 1985 évoque 'la situation d'estoppel que peut faire naître un changement de législation'.

Le respect des frontières (3)[19]

Le principe de l'estoppel est parfois considéré dans le droit international comme un des effets juridiques qui s'attachent à la qualification de frontière. Dans l'affaire du différend frontalier concernant l'enclave de Taba, une des parties, l'Egypte, soutenait que le concept de date critique a pour conséquence de fixer la frontière dans le temps et ainsi de 'to bring into operation the general legal principles of the stability and finality of boundaries, the succession of States to territory, estoppel, acquiescence...' (sentence arbitrale du 29 septembre 1988).