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22/07/2005

L'organisation en exterritorialité (5)

L'exterritorialité (non pas l'extraterritorialité) est le modèle général d'organisation territoriale de l'unité de gisement qui assure, en présence de l'existence du tracé de la frontière d'Etat, l'unité la plus complète à tous les points de vue : géographique, géologique, technique, économique, juridique.

La dévaluation de la fonction séparative de la frontière produit ici le maximum d'effets pour atteindre l'unité.

Il y a unité d'entreprise dans toutes les parties du gisement divisé, l'exploitation étant effectuée sur la totalité du gisement indiqué et sous la responsabilité d'un maître d'oeuvre unique suivant un plan unique d'exploitation appliqué indépendamment de l'emplacement de la frontière. L'Etat local abandonne à l'Etat voisin son droit exclusif d'exploitation.

Il y a unité de régime juridique dans toutes les parties du gisement divisé. L'Etat voisin est autorisé à étendre le champ d'application de son droit interne sur le territoire de l'Etat local, dans la fraction désignée de ce territoire.

11:45 Écrit par Jean Pierre Bouvet dans ¤ Boundary Line | Lien permanent | |  del.icio.us | | Digg! Digg |  Facebook | |  Imprimer | | | Pin it! |