Un double mouvement sur les règles et les idées (3)[3]

On constate un rapprochement des catégories terrestre et maritime des frontières entre Etats et il y a une tendance cherchant à unifier des règles, en même temps cette tendance est permise par une évolution des idées.

Ce double mouvement sur les règles et les idées est perceptible là où on cherche des voies modérées, comme sur la question de la nature des droits de l'Etat séparés par une frontière ou sur celle de l'opposabilité de la frontière aux Etats tiers.

Le rapprochement est lié aussi à une mutation plus en profondeur des idées. La plus grande stabilité reconnue depuis 1945 aux traités établissant des frontières aux termes de procédures régulières renforce des règles juridiques, comme l'obligation incombant aux Etats de respecter les frontières et de renoncer à contester leurs tracés, et l'obligation de respecter les frontières préexistantes sous le rapport de la succession d'Etats.

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Le principe de compensation (9)

Le principe auquel obéissent les conventions citées dans les notes ci-dessus est le principe de compensation des surfaces par équivalence des parcelles échangées.

La compensation exacte des modifications parcellaires se vérifie dans la convention franco-espagnole de 1982 pour la route d'Arette à Isaba, dans laquelle on relève une cession mutuelle de terrains d'une superficie équivalente de 2.710 mètres carrés.
Elle est appliquée également dans l'accord franco-luxembourgeois de 1989 pour le contournement de Dudelange, où on note un échange réciproque d'une portion de territoire d'une superficie équivalente de 7.893 mètres carrés.

Case Law : Multilateral Diplomacy/Diplomatie multilatérale (I) - Conférence sur l'Allemagne (2)

Frontières occidentales de l'Allemagne:

- Communiqué des Six Puissances (7 juin 1948).

- Communiqué des Six Puissances (28 mars 1949).

L'aménagement hydro-électrique d'Emosson-Châtelard (8)

La même méthode technique de rectification de frontière connaît d'autres applications, et par exemple dans le domaine de l'utilisation de l'énergie, pour faciliter l'aménagement et l'exploitation de la force hydraulique. Par la convention faite à Sion le 23 août 1963, la France et la Suisse posent les conditions d'un même aménagement hydro-électrique des eaux de plusieurs vallées situées dans le département de la Haute-Savoie et dans le canton du Valais. La convention porte modification du tracé de la frontière franco-suisse dans les vallées de la Barberine et de l'Eau-Noire pour faire en sorte que certains ouvrages soient placés en entier sur le territoire d'un seul Etat, à savoir le barrage et le bassin d'accumulation d'Emosson sur le territoire helvétique et l'usine d'exploitation du Châtelard sur le territoire français.

Territoire et territorialisation (Etat) - plan (1)

> §§1-2 : le 'domaine de validité spatial' de l'Etat (1)
>

Case Law : Multilateral Diplomacy/Diplomatie multilatérale (I) - Société des Nations (1)

Statut de Teschen (Pologne/Tchécoslovaquie):

- Conférence des Ambassadeurs, décision (28 juillet 1920).

 

Question de la Haute-Silésie (Allemagne/Pologne):

- Conférence des Ambassadeurs, décision (20 octobre 1921).

 

Délimitation de la frontière entre la Tchécoslovaquie et la Hongrie:

- Société des Nations, résolution (23 avril 1923).