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20/07/2005

La relation d'unité de gisement en présence d'une frontière (4)

La relation limitrophe d'unité de gisement entre Etats s'applique géographiquement à une fraction du territoire d'un des Etats ou alors à deux fractions de territoires différents à la fois.

Lorsque l'unité de gisement est établie au niveau du droit d'exploitation, ce qui n'est pas toujours le cas, l'exploitation unitaire peut être organisée en exterritorialité ou avec la territorialité.

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18/07/2005

Le mot de dévaluation (3)

le mot de dévaluation est emprunté à Robert Schuman. Dans l'essai intitulé Pour l'Europe, l'homme d'Etat écrit à propos des frontières (européennes) qu' 'on ne saurait songer à les effacer' mais qu' 'aujourd'hui, il suffira de les dévaluer', c'est-à-dire d' 'enlever aux frontières leur rigidité'.

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16/07/2005

Signification de la dévaluation (2)

Dévaluation de la frontière d'Etat ne veut pas dire disparition de la frontière. La dévaluation permet seulement d'assouplir la rigidité de la frontière, d'éliminer une part d'effectivité dans un certain domaine.

Ce qui a pour signification que la frontière ne délimite plus, à l'égard d'une fraction spécifiée de territoire, les droits de souveraineté respectifs des Etats pour la part des droits territoriaux désignée dans l'accord spécial passé entre les gouvernements, et exclusivement dans les termes prescrits par l'accord.

La frontière conserve normalement sa fonction séparative en dehors du domaine d'application signifié par l'accord en question.

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14/07/2005

Dévaluation de la frontière (1)

D'après la pratique, l'unité de gisement en milieu terrestre se signale de deux manières, suivant que la frontière existe ou n'existe pas dans la relation limitrophe entre Etats en la matière, plus précisément que le tracé d'une section de la frontière d'Etat s'intègre ou pas - à une place ou à une autre - dans le dispositif matériel prévu par un accord entre Etats à effet d'unité de gisement.

Partout où la frontière d'Etat existe dans la relation en cause, on voit que l'unité de gisement travaille la fonction séparative de la ligne politique. En ce sens, on dira que l'unité de gisement fait subir à la frontière politique une dévaluation de sa fonction séparative.

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